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Traité de Neuilly et Protocole aux États-Unis d'Amérique, à l'Empire britannique, à la France, à l'Italie et au Japon. - Histoire

Traité de Neuilly et Protocole aux États-Unis d'Amérique, à l'Empire britannique, à la France, à l'Italie et au Japon. - Histoire


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Lorsqu'un traité de réassurance devient nul en vertu du présent paragraphe, il y aura un ajustement des comptes entre les parties en ce qui concerne à la fois les primes payées et à payer et les passifs pour les pertes au titre des risques de la vie ou maritimes qui s'étaient attachés avant la guerre. Pour les risques autres que ceux mentionnés aux paragraphes 11 à 18, la régularisation des comptes s'effectuera à la date à laquelle les parties deviendront ennemies sans égard aux réclamations pour les pertes qui auraient pu survenir depuis cette date.

21.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'étendront également aux réassurances existant à la date à laquelle les parties deviendront ennemies des risques particuliers pris par l'assureur dans un contrat d'assurance contre tous risques autres que les risques vie ou maritime.

22.

La réassurance des risques vie effectuée par des contrats particuliers et non par un traité général reste en vigueur.

23.

En cas de réassurance effectuée avant la guerre d'un contrat d'assurance maritime, la cession d'un risque qui avait été cédé au réassureur, si elle avait été saisie avant le déclenchement de la guerre, reste valable et prend effet au contrat nonobstant le déclenchement de la guerre ; les sommes dues au titre du contrat de réassurance soit en primes soit en sinistres seront recouvrables après la guerre.

24.

Les dispositions des paragraphes 17 et 18 et la dernière partie du paragraphe 16 s'appliquent aux contrats de réassurance des risques maritimes.

SECTION VI.
TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE.
ARTICLE 188.

a) Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, un Tribunal Arbitral Mixte sera établi entre chacune des Puissances Alliées et Associées d'une part et la Bulgarie d'autre part : Chacun de ces Tribunaux sera composé de trois membres. Chacun des gouvernements intéressés désignera l'un de ces membres. Le Président est choisi d'un commun accord entre les deux Gouvernements intéressés.

A défaut d'accord, le Président du Tribunal et deux autres personnes, dont l'une pourra éventuellement le remplacer, seront choisis par le Conseil de la Société des Nations, ou, jusqu'à ce que celui-ci soit constitué, par M. Gustave Ador s'il le veut bien. Ces personnes seront des ressortissants des Puissances restées neutres pendant la guerre.

Si, en cas de vacance, un Gouvernement ne procède pas dans le délai d'un mois à la nomination, comme prévu ci-dessus, d'un membre du Tribunal, ce membre sera choisi par l'autre Gouvernement parmi les deux personnes susmentionnées autres que le Président. .

La décision de la majorité des membres du Tribunal est la décision du Tribunal.

(b) Les Tribunaux arbitraux mixtes établis conformément au paragraphe (a) trancheront toutes les questions relevant de leur compétence en vertu des Sections III, IV, V, Vll et Vlll.

En outre, toutes les questions, de quelque nature qu'elles soient, relatives aux contrats conclus avant la mise en vigueur du présent Traité entre des ressortissants des Puissances alliées et associées et des ressortissants bulgares seront tranchées par le Tribunal arbitral mixte, à l'exception toujours des questions qui, en vertu de la lois des puissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces puissances. Ces questions seront tranchées par les juridictions nationales en cause, à l'exclusion du tribunal judiciaire mixte. La partie ressortissante d'une Puissance alliée ou associée pourra néanmoins porter l'affaire devant le Tribunal arbitral mixte si cela n'est pas interdit par les lois de son pays.

(c) Si le nombre de cas le justifie, des membres supplémentaires sont nommés et chaque Tribunal Arbitral Mixte siège en divisions. Chacune de ces divisions sera constituée comme ci-dessus.

(d) Chaque Tribunal Arbitral Mixte réglera sa propre procédure, sauf dans la mesure où cela est prévu à l'Annexe suivante, et est habilité à attribuer les sommes à payer par le perdant au titre des frais et dépens de la procédure.

e) Chaque Gouvernement paiera la rémunération du membre du Tribunal arbitral mixte qu'il aura désigné et de tout agent qu'il pourra désigner pour le représenter devant le Tribunal. La rémunération du Président sera déterminée par accord spécial entre les Gouvernements intéressés ; et cette rémunération et les dépenses communes de chaque Tribunal seront payées par les deux Gouvernements à parts égales.

f) Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs juridictions et autorités prêteront aux Tribunaux arbitraux mixtes directifs toute l'assistance en leur pouvoir, notamment en ce qui concerne la transmission des convocations et le recueil des preuves.

g) Les Hautes Parties contractantes conviennent de considérer les décisions du Tribunal arbitral mixte comme définitives et définitives et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants.

ANNEXE.

1.

Au cas où l'un des membres du Tribunal décède, démissionne ou se trouve dans l'impossibilité pour quelque raison que ce soit d'exercer ses fonctions, la même procédure sera suivie pour pourvoir à la vacance que celle suivie pour sa nomination.

2.

Le Tribunal peut adopter des règles de procédure conformes à la justice et à l'équité et décider de l'ordre et du moment auxquels chaque partie doit conclure ses arguments, et peut organiser toutes les formalités requises pour le traitement des preuves.

3.

L'agent et le conseil des parties de part et d'autre sont autorisés à présenter oralement et par écrit au Tribunal les arguments à l'appui ou en défense de chaque affaire.

4

Le Tribunal tient un registre des questions et des affaires soumises et des procédures y afférentes, avec les dates de ces procédures.

5.

Chacune des Puissances intéressées peut désigner un secrétaire. Ces secrétaires agissent conjointement en qualité de co-secrétaires du Tribunal et sont soumis à sa direction. Le Tribunal peut nommer et employer tout autre officier ou officier nécessaire pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions.

6.

Le Tribunal statue sur toutes les questions et questions soumises sur la base des preuves et des informations qui peuvent être fournies par les parties concernées.

7.

La Bulgarie s'engage à donner au Tribunal toutes les facilités et informations nécessaires à la conduite de ses enquêtes.

8.

La langue dans laquelle la procédure sera menée sera, sauf convention contraire, l'anglais, le français ou l'italien, selon ce qui sera déterminé par la Puissance alliée ou associée intéressée.

9.

Le lieu et l'heure des réunions de chaque Tribunal sont déterminés par le Président du Tribunal.

ARTICLE 189.

Chaque fois qu'un tribunal compétent a rendu ou rend une décision dans une affaire couverte par les sections III, IV, V, Vll ou Vlll, et que cette décision est incompatible avec les dispositions de ces sections, la partie qui est lésée par la décision a le droit de obtenir réparation, qui sera fixée par le Tribunal arbitral mixte. A la demande du ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, le redressement pourra, dans la mesure du possible, être effectué par le Tribunal arbitral mixte ordonnant le remplacement des parties dans la situation qu'elles occupaient avant le jugement du tribunal bulgare.

SECTION VII.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.
ARTICLE 190

Sous réserve des stipulations du présent traité, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique, tels qu'ils sont définis par les Conventions internationales de Paris et de Berne, mentionnées à l'article 166, seront rétablis ou rétablis, à compter de la en vigueur du présent traité, sur les territoires des Hautes Parties contractantes, en faveur des ayants droit à leur bénéfice au moment où l'état de guerre a commencé, ou de leurs représentants légaux. De même, les droits qui, hors la guerre, auraient été acquis pendant la guerre à la suite d'une demande de protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une œuvre littéraire ou artistique, seront reconnus et établis en faveur de ces personnes. qui y aurait eu droit, dès l'entrée en vigueur du présent traité.

Néanmoins, tous les actes accomplis en vertu des mesures spéciales prises pendant la guerre sous l'autorité législative, exécutive ou administrative de toute Puissance alliée ou associée en ce qui concerne les droits des ressortissants bulgares sur la propriété industrielle, littéraire ou artistique resteront en vigueur et continueront pour conserver leur plein effet.

Aucune réclamation ne sera faite ni aucune action intentée par la Bulgarie ou des ressortissants bulgares au sujet de l'utilisation pendant la guerre par le gouvernement d'une puissance alliée ou associée, ou par toute personne agissant au nom ou avec l'assentiment de ce gouvernement, d'aucun droit à propriété industrielle, littéraire ou artistique, ni à l'égard de la vente, de la mise en vente ou de l'utilisation de tout produit, article ou appareil quelconque auquel ces droits s'appliquaient.

A moins que la législation de l'une quelconque des Puissances alliées ou associées en vigueur au moment de la signature du présent Traité n'en dispose autrement, les sommes dues ou payées en vertu de tout acte ou opération résultant de l'exécution des mesures spéciales mentionnées au deuxième paragraphe du présent article seront traités de la même manière que les autres sommes dues aux ressortissants bulgares sont destinées à être réglées par le présent traité; et les sommes produites par toutes mesures spéciales prises par le Gouvernement bulgare à l'égard des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique appartenant aux ressortissants des Puissances alliées ou associées seront considérées et traitées de la même manière que les autres dettes dues par les ressortissants bulgares.

Chacune des Puissances alliées et associées se réserve le droit d'imposer de telles limitations, conditions ou restrictions aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (à l'exception des marques de commerce) acquis avant ou pendant la guerre, ou qui pourraient être ultérieurement acquis conformément à sa législation, par des ressortissants bulgares, soit par l'octroi de licences, soit par l'exploitation, soit en conservant le contrôle de leur exploitation, ou de toute autre manière, jugée nécessaire à la défense nationale, ou dans l'intérêt public, ou pour assurer le traitement équitable par la Bulgarie des droits de propriété industrielle, littéraire et artistique détenus sur le territoire bulgare par ses ressortissants, ou pour assurer la bonne exécution de toutes les obligations contractées par la Bulgarie dans le présent Traité. En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique acquis après l'entrée en vigueur du présent traité, le droit ainsi réservé par les Puissances alliées et associées ne sera exercé que dans les cas où ces limitations, conditions ou restrictions pourront être jugées nécessaires à la défense nationale. ou dans l'intérêt public.

En cas d'application des dispositions du paragraphe précédent par toute Puissance alliée ou associée, il sera payé des indemnités ou redevances raisonnables, qui seront traitées de la même manière que les autres sommes dues aux ressortissants bulgares sont destinées à être traitées avec par le présent traité.

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve le droit de considérer comme nul et sans effet tout transfert en tout ou en partie ou autre portant sur les droits de ou concernant la propriété industrielle, littéraire ou artistique effectué après le 1er août 1914, ou à l'avenir, ce qui aurait pour résultat d'aller à l'encontre des objets des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui ont été réglés par les Puissances alliées ou associées dans le cadre de la liquidation d'entreprises ou de sociétés relevant de la législation de la guerre, ou qui peuvent l'être en vertu de l'article 177, alinéa b).

ARTICLE 191.

Un an minimum après l'entrée en vigueur du présent traité sera accordé aux ressortissants des Hautes Parties contractantes, sans frais d'extension ni autre pénalité, pour leur permettre d'accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois ou règlements des États respectifs concernant l'obtention, la conservation ou l'opposition de droits sur, ou à l'égard de, la propriété industrielle soit acquise avant le 1er août 1914, ou qui, à l'exception de la guerre , aurait pu être acquis depuis cette date à la suite d'une demande faite avant la guerre ou pendant sa continuation ; mais rien dans le présent article ne donnera le droit de rouvrir une procédure d'ingérence aux États-Unis d'Amérique où une audience finale a eu lieu.

Tous les droits sur ou à l'égard de ces biens qui pourraient s'être éteints en raison d'un manquement à l'accomplissement d'un acte, à l'accomplissement d'une formalité ou à un paiement, seront rétablis, mais sous réserve, dans le cas des brevets et des dessins, de l'imposition de telles conditions que chaque puissance alliée ou associée peut juger raisonnablement nécessaire pour la protection des personnes qui ont fabriqué ou fait usage de l'objet de ces biens alors que les droits étaient devenus caducs. En outre, lorsque des droits sur des brevets ou des dessins appartenant à des ressortissants bulgares sont rétablis en vertu du présent article, ils seront soumis en ce qui concerne l'octroi de licences aux mêmes dispositions qui leur auraient été applicables pendant la guerre, ainsi qu'à tous les dispositions du présent traité.

La période allant du 1er août 1914 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité est exclue pour considérer le délai dans lequel un brevet doit être exploité ou une marque de commerce ou un dessin utilisé, et il est en outre convenu qu'aucun brevet, enregistré marque de commerce ou dessin ou modèle en vigueur le 1er août 1914, sera sujet à révocation ou à annulation en raison uniquement de l'omission d'exploiter un tel brevet ou d'utiliser une telle marque de commerce ou dessin pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent traité .

ARTICLE 192.

Aucune action ne sera intentée et aucune réclamation ne sera faite par des personnes résidant ou exerçant des activités sur les territoires de la Bulgarie d'une part et des Puissances alliées ou associées d'autre part, ou des personnes qui sont respectivement des ressortissants de ces Puissances, ou par toute personne détenant un titre pendant la guerre de ces personnes, en raison de toute action qui a eu lieu sur le territoire de l'autre partie entre la date de l'existence de l'état de guerre et celle de l'entrée en vigueur du présent traité, qui pourraient constituer une atteinte aux droits de propriété industrielle ou aux droits de propriété littéraire et artistique, soit existant à un moment quelconque pendant la guerre, soit ressuscités en vertu des dispositions de l'article 191.

De même, aucune action en atteinte aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique par ces personnes n'est admise à aucun moment en ce qui concerne la vente ou la mise en vente pendant une période d'un an après la signature du présent traité sur les territoires de la Puissances alliées ou associées d'une part ou la Bulgarie d'autre part, de produits ou objets manufacturés, ou d'œuvres littéraires ou artistiques publiées, pendant la période comprise entre l'existence de l'état de guerre et la signature du présent traité, ou contre celles qui les ont acquis et continuent de les utiliser. Il est toutefois entendu que cette disposition ne s'appliquera pas lorsque le titulaire des droits était domicilié ou possédait un établissement industriel ou commercial dans les districts occupés par la Bulgarie pendant la guerre.

Le présent article ne s'appliquera pas entre les États-Unis d'Amérique d'une part et la Bulgarie d'autre part.

ARTICLE 193.

Les licences de propriété industrielle, littéraire ou artistique conclues avant la guerre entre des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des personnes résidant sur leur territoire ou y faisant affaires, d'une part, et des ressortissants bulgares, d'autre part, sera considérée comme annulée à compter de la date de l'existence d'un état de guerre entre la Bulgarie et la Puissance alliée ou associée. Mais, en tout état de cause, l'ancien bénéficiaire d'un contrat de cette nature aura le droit, dans un délai de six mois après la mise en vigueur du présent traité, de demander au titulaire des droits l'octroi d'une nouvelle licence , dont les conditions, à défaut d'accord entre les parties, seront fixées par le tribunal dûment qualifié du pays sous la législation duquel les droits ont été acquis, sauf s'il s'agit de licences détenues pour des droits acquis en vertu de la loi bulgare. Dans ce cas, les conditions seront fixées par le Tribunal arbitral mixte visé à la section Vl de la présente partie. Le tribunal pourra, s'il y a lieu, fixer aussi la somme qu'il jugera juste à payer en raison de l'usage des droits pendant la guerre.

Aucune licence relative à la propriété industrielle, littéraire ou artistique accordée en vertu des pouvoirs spéciaux de législatio de guerre ne précisera les droits de propriété et les intérêts sur lesquels ils ont l'intention d'exercer une licence conclue avant la guerre, mais restera valide et de plein effet, et une licence ainsi accordée à l'ancien bénéficiaire d'une licence conclue avant la guerre sera considérée comme substituée à cette licence.

Si des sommes ont été payées pendant la guerre en vertu d'une licence ou d'un accord conclu avant la guerre pour des droits de propriété industrielle ou pour la reproduction ou la représentation d'œuvres littéraires, dramatiques ou artistiques, ces sommes sont traitées de la même manière que les autres dettes ou créances des ressortissants bulgares, comme le prévoit le présent traité.

Le présent article ne s'appliquera pas entre les États-Unis d'Amérique d'une part et la Bulgarie d'autre part.

ARTICLE 194.

Les habitants des territoires transférés en vertu du présent Traité continueront, nonobstant ce transfert et le changement de nationalité qui en découle, à jouir en Bulgarie de tous les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique auxquels ils avaient droit en vertu de la législation bulgare au moment de la transfert.

Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique qui sont en vigueur dans les territoires transférés en vertu du présent traité au moment de leur transfert de Bulgarie, ou qui seront rétablis ou restitués conformément aux dispositions de l'article 190, seront reconnus par l'Etat auquel ledit territoire est transféré et restera en vigueur sur ce territoire pendant la même durée que celle qui leur est impartie par la loi bulgare.

ARTICLE 195.

Une convention spéciale réglera toutes les questions relatives aux actes, registres et copies en rapport avec la protection de la propriété industrielle, littéraire ou artistique, et fixera leur transmission ou communication éventuelle par les offices bulgares aux offices des États auxquels le territoire bulgare est rattaché. transféré.

SECTION VIII.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TERRITOIRE TRANSFÉRÉ.
ARTICLE 196.

Parmi les personnes physiques et morales antérieurement ressortissants de la Bulgarie, ceux qui acquièrent ipsofacto en vertu du présent traité la nationalité d'une Puissance alliée ou associée sont désignés dans les dispositions qui suivent par l'expression « anciens ressortissants bulgares », les autres étant désignés par l'expression « ressortissants bulgares."

ARTICLE 197.

Le Gouvernement bulgare restituera sans délai aux anciens ressortissants bulgares leurs biens, droits et intérêts situés sur le territoire bulgare. Lesdits biens, droits et intérêts seront restitués en franchise de toute charge ou taxe établie ou augmentée depuis le 29 septembre 1918.

Le montant des impôts et taxes sur la fortune qui ont été perçus ou augmentés sur les biens, droits et intérêts des anciens ressortissants bulgares depuis le 29 septembre 1918, ou qui seront perçus ou augmentés jusqu'à restitution conformément aux dispositions du présent traité, ou, pour les biens, droits et intérêts qui n'auront pas été soumis à des mesures de guerre exceptionnelles, jusqu'à trois mois à compter de la mise en vigueur du présent traité, seront restitués à leurs propriétaires.

Les biens, droits et intérêts restitués ne seront soumis à aucun impôt perçu à l'égard de tout autre bien ou de toute autre entreprise appartenant à la même personne après que ces biens eurent été enlevés de Bulgarie, ou que ces affaires eurent cessé d'y être exercées. .

Si des impôts de toute nature ont été payés par anticipation à l'égard de biens, droits et intérêts déplacés de Bulgarie, la proportion de ces impôts payés pour toute période postérieure à l'enlèvement des biens, droits et intérêts en question sera restituée aux propriétaires. .

Les legs, donations et fonds donnés ou établis en Bulgarie au profit d'anciens ressortissants bulgares seront mis par la Bulgarie, pour autant que les fonds en question se trouvent sur son territoire, à la disposition de la Puissance alliée ou associée dont les personnes en question sont maintenant des ressortissants, dans l'état où se trouvaient ces fonds le 20 septembre 1915, compte tenu des versements dûment effectués aux fins du Trust.

ARTICLE 198.

Tous les contrats entre les anciens ressortissants bulgares d'une part et la Bulgarie ou les ressortissants bulgares d'autre part, qui ont été conclus avant le 29 septembre 1918, et qui étaient en vigueur à cette date, seront maintenus.

Néanmoins, tout contrat dont le Gouvernement de la Puissance alliée ou associée dont l'ancien ressortissant bulgare partie au contrat a acquis la nationalité notifiera la résiliation, faite dans l'intérêt général, à la Bulgarie dans un délai de six mois à compter de la entrée en vigueur du présent traité, sera annulée, sauf en ce qui concerne toute dette ou autre obligation pécuniaire résultant d'un acte accompli ou d'une somme payée en vertu de celui-ci.

L'annulation visée ci-dessus ne sera faite dans aucun cas où le ressortissant bulgare partie au contrat aura reçu l'autorisation de résider sur le territoire transféré à la Puissance alliée ou associée intéressée.

ARTICLE 199.

Si l'annulation prévue à l'article 52 causerait à l'une des parties un préjudice substantiel, le Tribunal arbitral mixte prévu au titre VI de la présente partie est habilité à accorder à la partie lésée une indemnité calculée uniquement sur les capitaux employés, sans tenir compte des le manque à gagner.
ARTICLE 200.

En ce qui concerne les prescriptions, limitations et confiscations en territoire transféré de Bulgarie, les dispositions des articles 183 et 184 s'appliqueront en se substituant à l'expression « déclenchement de l'avertissement de l'expression » date, qui sera fixée par décision administrative de chaque Allié ou Puissance associée, au cours de laquelle les relations entre les parties sont devenues impossibles en fait ou en droit », et pour l'expression « durée de la guerre » de l'expression « période comprise entre la date ci-dessus indiquée et celle de l'entrée en vigueur du présent traité. "

. ARTICLE 201.

La Bulgarie s'engage à reconnaître, en ce qui la concerne, tout accord ou convention qui a été ou sera conclu entre les Puissances alliées et associées en vue de sauvegarder les droits et intérêts des ressortissants de ces Puissances intéressés par des sociétés ou des associations constituées conformément aux lois de la Bulgarie, qui exercent une activité quelconque dans les territoires transférés. Elle s'engage à faciliter toutes mesures de transfert, à restituer tous documents ou titres, à fournir tous renseignements, et généralement à accomplir tous actes ou formalités afférents auxdits accords ou conventions.

ARTICLE 202.

Le règlement des questions relatives aux dettes contractées avant le 29 septembre 1918, entre la Bulgarie ou les ressortissants bulgares résidant en Bulgarie d'une part et les anciens ressortissants bulgares résidant dans les territoires transférés d'autre part, s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 176 et son annexe, l'expression « avant la guerre » étant remplacée par l'expression « avant la date, qui sera fixée par décision administrative de chaque puissance alliée ou associée, à laquelle les relations entre les parties sont devenues impossibles en fait ou en droit ."

Si les dettes étaient libellées en monnaie bulgare, elles seront payées dans cette monnaie; si la dette était libellée dans une monnaie autre que le bulgare, elle sera payée dans la monnaie stipulée.

ARTICLE 203.

Sans préjudice des autres dispositions du présent Traité, le Gouvernement bulgare s'engage à remettre à toute Puissance à laquelle le territoire bulgare est transféré la partie des réserves accumulées par le Gouvernement ou les administrations de la Bulgarie, ou par les organismes publics ou privés placés sous leur contrôle , comme cela est attribuable à l'exercice de l'assurance sociale ou de l'assurance publique sur ce territoire.

Les Puissances auxquelles ces fonds sont remis doivent les appliquer à l'exécution des obligations découlant de ces assurances.

Les conditions de la livraison seront déterminées par des conventions spéciales à conclure entre le Gouvernement bulgare et les Gouvernements intéressés.

Au cas où ces conventions particulières ne seraient pas conclues conformément à l'alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité, les conditions de transfert seront dans chaque cas renvoyées à une commission de cinq membres, dont l'un sera nommé par le gouvernement bulgare, un par l'autre gouvernement intéressé et trois par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail parmi les ressortissants d'autres Etats. Cette Commission adoptera, à la majorité des voix, dans les trois mois suivant sa nomination, des recommandations à soumettre au Conseil de la Société des Nations et les décisions du Conseil seront immédiatement acceptées comme définitives par la Bulgarie et les autres Etats intéressés.

PARTIE X.
NAVIGATION AÉRIENNE.
ARTICLE 204.

Les aéronefs des Puissances alliées et associées auront pleine liberté de passage et d'atterrissage sur et dans le territoire et les eaux territoriales de la Bulgarie, et jouiront des mêmes privilèges que les aéronefs appartenant à la Bulgarie, notamment en cas de détresse par terre ou par mer.

ARTICLE 205.

Les aéronefs des Puissances alliées et associées jouiront, pendant leur transit vers un pays étranger quelconque, du droit de survoler le territoire et les eaux territoriales de la Bulgarie sans atterrir, sous réserve toujours des règlements qui pourront être établis par la Bulgarie, et qui s'appliquera également aux aéronefs de la Bulgarie et à ceux des pays alliés et associés.

ARTICLE 206.

Tous les aérodromes en Bulgarie ouverts à la circulation publique nationale seront ouverts aux aéronefs des Puissances alliées et associées, et dans un tel aérodrome, ces aéronefs seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs bulgares en ce qui concerne les redevances de toute nature, y compris les redevances pour débarquement et logement.

ARTICLE 207.

Sous réserve des présentes dispositions, les droits de passage, de transit et d'atterrissage prévus aux articles 204, 205 et 206 sont soumis au respect des réglementations que la Bulgarie jugera nécessaire d'édicter, mais ces réglementations s'appliqueront indistinctement aux aéronefs. appartenant à la Bulgarie et aux aéronefs des pays alliés et associés.

ARTICLE 208.

Les certificats de nationalité, de navigabilité ou d'aptitude et les licences, délivrés ou reconnus valides par l'une quelconque des Puissances alliées et associées, seront reconnus en Bulgarie comme valides et équivalents aux certificats et licences délivrés par la Bulgarie.

ARTICLE 209.

En ce qui concerne le trafic aérien commercial intérieur, les aéronefs des Puissances alliées et associées bénéficieront en Bulgarie du traitement de la nation la plus favorisée.

ARTICLE 210.

La Bulgarie s'engage à appliquer les mesures nécessaires pour garantir que tous les aéronefs bulgares survolant son territoire se conforment aux règles concernant les feux et signaux, les règles de l'air et les règles de la circulation aérienne sur et à proximité des aérodromes, qui ont été posées dans la Convention relative à la navigation aérienne conclue entre les Puissances alliées et associées.

ARTICLE 211.

Les obligations imposées par les dispositions de la présente partie resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 1923, à moins qu'avant cette date la Bulgarie n'ait été admise dans la Société des Nations ou n'ait été autorisée par le consentement des Puissances alliées et associées à adhérer à la Convention relative à la navigation aérienne conclue entre ces Puissances.

PARTIE Xl.
PORTS, VOIES NAVIGABLES ET CHEMINS DE FER SECTION I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 212

La Bulgarie s'engage à accorder la liberté de transit à travers ses territoires sur les routes les plus commodes pour le transit international, soit par chemin de fer, voie navigable ou canal, aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers en provenance ou à destination des territoires de tout des puissances alliées et associées (qu'elles soient contiguës ou non) ; à cette fin, le franchissement des eaux territoriales est autorisé.

Ces personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et dépêches ne seront soumis à aucun droit de transit ni à aucun retard ou restriction injustifié et auront droit en Bulgarie au traitement national en ce qui concerne les taxes, facilités et toutes autres questions.

Les marchandises en transit sont exonérées de tous droits de douane ou autres droits similaires.

Tous les frais imposés pour le transport en transit doivent être raisonnables eu égard aux conditions de la trahison. Aucune taxe, facilité ou restriction ne dépendra directement ou indirectement de la propriété ou de la nationalité d'un navire ou d'un autre moyen de transport sur lequel une partie quelconque du voyage direct a été ou doit être accomplie.

ARTICLE 213.

La Bulgarie s'engage à n'imposer ni à maintenir aucun contrôle sur le trafic de transmigration à travers ses territoires au-delà des mesures nécessaires pour garantir que les passagers sont de bonne foi en transit; ni à permettre à aucune compagnie maritime ou à tout autre organisme privé, corporation ou personne intéressée au trafic de prendre quelque part que ce soit à, ou d'exercer une quelconque influence directe ou indirecte sur, tout service administratif qui pourrait être nécessaire à cette fin.

ARTICLE 214.

La Bulgarie s'engage à n'opérer aucune discrimination ni préférence, directe ou indirecte, dans les droits, taxes et prohibitions relatifs aux importations ou exportations de ses territoires, ou, sous réserve des engagements particuliers contenus dans le présent traité, dans les frais et conditions de transport. des marchandises ou des personnes entrant ou sortant de ses territoires, en fonction de la frontière franchie ; ou sur le type, la propriété ou le pavillon des moyens de transport (y compris les aéronefs) employés ; ou sur le lieu de départ primitif ou immédiat du navire, wagon ou aéronef ou autre moyen de transport employé, ou sa destination finale ou intermédiaire ; ou sur l'itinéraire ou les lieux de transbordement au cours du voyage ; ou si un port par lequel les marchandises sont importées ou exportées est un port bulgare ou un port appartenant à un pays étranger ; ou si les marchandises sont importées ou exportées par voie maritime, terrestre ou aérienne.

La Bulgarie s'engage notamment à n'établir sur les ports et navires d'aucune des Puissances alliées et associées aucune surtaxe ni aucune prime directe ou indirecte à l'exportation ou à l'importation par les ports ou navires bulgares, ou par ceux d'une autre Puissance, par exemple au moyen de tarifs. Elle s'engage en outre à ce que les personnes ou les marchandises transitant par un port ou utilisant un navire de l'une quelconque des Puissances alliées et associées ne soient soumises à aucune formalité ou délai quelconque auquel ces personnes ou marchandises ne seraient pas soumises si elles transitaient par un port bulgare. ou un port de toute autre Puissance, ou utilisé un navire bulgare ou un navire de toute autre Puissance.

ARTICLE 215.

Toutes les mesures administratives et techniques nécessaires seront prises pour raccourcir autant que possible le transit des marchandises à travers les frontières bulgares et pour assurer leur acheminement et leur transport à partir de ces frontières, que ces marchandises soient en provenance ou à destination des territoires de les puissances alliées et associées ou sont en transit depuis ou vers ces territoires, dans les mêmes conditions matérielles en matière de rapidité de transport et de soins en cours de route que celles dont bénéficient d'autres marchandises de même nature transportées sur le territoire bulgare dans des conditions de transport similaires .

En particulier, le transport des denrées périssables sera effectué avec diligence et régularité, et les formalités douanières seront effectuées de manière à permettre le transport direct des marchandises par les trains qui font la correspondance.

ARTICLE 216.

Les ports maritimes des Puissances alliées et associées ont droit à toutes les faveurs et à tous les tarifs réduits accordés sur les chemins de fer ou voies navigables bulgares au profit des ports bulgares ou de tout port d'une autre Puissance.

La Bulgarie ne pourra refuser de participer aux tarifs ou combinaisons de tarifs destinés à assurer aux ports de l'une quelconque des Puissances alliées et associées des avantages analogues à ceux accordés par la Bulgarie à ses propres ports ou aux ports de toute autre Puissance.

ARTICLE 217.

Nonobstant toute disposition contraire des conventions existantes, la Bulgarie s'engage à accorder, sur les lignes les plus commodes pour le transit international, et sous réserve des tarifs en vigueur, la liberté de transit aux messages télégraphiques et aux communications téléphoniques à destination ou en provenance de l'une quelconque des Puissances alliées et associées, qu'elles soient contiguës ou non. Ces messages et communications ne seront soumis à aucun retard ou restriction inutile et bénéficieront en Bulgarie du traitement national en ce qui concerne les facilités et la rapidité de transmission. Aucune taxe, facilité ou restriction ne dépendra directement ou indirectement de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

SECTION II.
LA NAVIGATION.
CHAPITRE I.
LIBERTÉ DE NAVIGATION.
ARTICLE 218.

Les ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliées et associées, ainsi que leurs navires et biens, bénéficieront dans tous les ports bulgares et sur les routes de navigation intérieure de la Bulgarie du même traitement à tous égards que les ressortissants, navires et biens bulgares.

En particulier, les navires de l'une quelconque des Puissances alliées ou associées auront le droit de transporter des marchandises de toute nature et des passagers à destination ou en provenance de tous ports ou lieux du territoire bulgare auxquels les navires bulgares pourront avoir accès, dans des conditions qui ne être plus onéreuses que celles appliquées dans le cas des navires nationaux ; ils seront traités sur un pied d'égalité avec les navires nationaux en ce qui concerne les installations portuaires et portuaires et les charges de toute nature, y compris les facilités de stationnement, de chargement et de déchargement, et les droits et charges de tonnage, port, pilotage, phare, quarantaine, et tous droits et charges analogues de quelque nature que ce soit, perçus au nom ou au profit de l'Etat, des fonctionnaires publics, des particuliers, des corporations ou des établissements de toute nature.

Au cas où la Bulgarie accorderait un régime préférentiel à l'une quelconque des Puissances alliées ou associées ou à toute autre Puissance étrangère, ce régime sera étendu immédiatement et sans condition à toutes les Puissances alliées et associées.

Il n'y aura aucune entrave à la circulation des personnes ou des navires autres que celles résultant des prescriptions concernant les douanes, la police, l'assainissement, l'émigration et l'immigration, et celles relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises prohibées. Ces règlements doivent être raisonnables et uniformes et ne doivent pas entraver inutilement la circulation.

CHAPITRE II.
CLAUSES RELATIVES AU DANUBE.
(I) Clauses Générales relatives aux Systèmes Fluviaux déclarés Internationaux.
ARTICLE 219.

Le fleuve suivant est déclaré international : le Danube depuis Ulm ; ainsi que toutes les parties navigables de ce système fluvial qui offrent naturellement à plus d'un État un accès à la mer, avec ou sans transbordement d'un navire à un autre, ainsi que les canaux et chenaux latéraux construits soit pour reproduire soit pour améliorer des sections naturellement navigables de le système fluvial spécifié ou pour relier deux sections naturellement navigables d'un même cours d'eau.

Toute partie du système fluvial susmentionné qui n'est pas comprise dans la définition générale peut être déclarée internationale par un accord entre les États riverains.

ARTICLE 220.

Sur les voies navigables déclarées internationales à l'article précédent, les ressortissants, biens et pavillons de toutes les Puissances seront traités sur un pied de parfaite égalité, aucune distinction n'étant faite, au détriment des ressortissants, biens ou pavillons de toute Puissance, entre eux et les ressortissants, biens ou pavillon de l'Etat riverain lui-même ou de la nation la plus favorisée.

ARTICLE 221.

Les navires bulgares n'auront pas le droit de transporter des passagers ou des marchandises par des services réguliers entre les ports d'une Puissance alliée ou associée sans l'autorisation spéciale de cette Puissance.

La Bulgarie s'engage à maintenir, en faveur des Puissances alliées et associées et de leurs sujets, toutes les facilités dont elles jouissaient dans les ports bulgares avant la guerre.

ARTICLE 222.

Lorsque de telles redevances ne sont exclues par aucune convention existante, des redevances variant selon les différentes sections d'un fleuve peuvent être perçues sur les navires utilisant les chenaux navigables ou leurs abords, à condition qu'elles soient uniquement destinées à couvrir équitablement les frais de maintien en état de navigation, ou d'améliorer le fleuve et ses abords, ou pour faire face aux dépenses engagées dans l'intérêt de la navigation. Le barème de ces redevances sera calculé sur la base de ces dépenses et sera affiché dans les ports. Ces taxes sont perçues de manière à rendre inutile tout examen détaillé des cargaisons, sauf en cas de suspicion de fraude ou de contravention.

ARTICLE 223.

Le transit des navires, des passagers et des marchandises sur ces voies navigables s'effectuera conformément aux conditions générales prescrites pour le transit au titre I ci-dessus.

Lorsque les deux rives d'un fleuve international se trouvent dans le même État, les marchandises en transit peuvent être placées sous scellés ou sous la garde d'agents des douanes. Lorsque le fleuve forme frontière, les marchandises et les voyageurs en transit seront exonérés de toutes formalités douanières ; le chargement et le déchargement des marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers n'auront lieu que dans les ports désignés par l'Etat riverain.

ARTICLE 224.

Aucune redevance d'aucune sorte autre que celles prévues dans la présente partie ne sera perçue le long du cours ou à l'embouchure de ces rivières.

Cette disposition n'empêche pas la fixation par les Etats riverains de droits de douane, d'octroi local ou de consommation, ni la création de redevances raisonnables et uniformes perçues dans les ports, conformément aux tarifs publics, pour l'usage des grues, élévateurs, quais, entrepôts. et autres constructions similaires.

ARTICLE 225.

A défaut d'organisation spéciale pour l'exécution des travaux liés à l'entretien et à l'amélioration de la partie internationale d'un système navigable, chaque Etat riverain est tenu de prendre les mesures appropriées pour éliminer tout obstacle ou danger à la navigation et assurer la maintien de bonnes conditions de navigation. Si un Etat néglige de se conformer à cette obligation, tout Etat riverain ou tout Etat représenté à la Commission internationale pourra saisir le tribunal institué à cet effet par la Société des Nations.

ARTICLE 226.

La même procédure sera suivie dans le cas d'un Etat riverain entreprenant des travaux de nature à entraver la navigation dans la section internationale. Le tribunal mentionné à l'article précédent aura le droit d'imposer la suspension ou la suppression de ces travaux, en tenant dûment compte dans ses décisions de tous les droits relatifs à l'irrigation, à l'énergie hydraulique, à la pêche et à d'autres intérêts nationaux qui, avec le consentement de tous les États riverains ou de tous les États représentés à la Commission internationale, auront priorité sur les nécessités de la navigation.

L'appel au tribunal de la Société des Nations n'exige pas la suspension des travaux.

ARTICLE 227.

Le régime prévu aux articles 220 et 222 à 226 ci-dessus sera remplacé par un régime qui sera établi dans une Convention générale établie par les Puissances alliées et associées et approuvée par la Société des Nations, relative aux voies navigables reconnues dans cette Convention. comme ayant un caractère international. Cette dernière Convention s'appliquera en particulier à tout ou partie du système fluvial susmentionné du Danube, et à toutes autres parties de ce système fluvial qui pourraient être couvertes par une définition générale.

La Bulgarie s'engage, conformément aux dispositions de l'article 248, à adhérer à ladite Convention générale.

ARTICLE 228.

La Bulgarie cèdera aux Puissances alliées et associées intéressées, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la notification lui aura été faite, une partie des remorqueurs et navires restant immatriculés dans les ports du réseau fluvial visé à l'article 2 oct. après déduction des remises à titre de restitution ou de réparation. La Bulgarie cédera de la même manière le matériel de toute nature nécessaire aux Puissances alliées et associées intéressées pour l'utilisation de ce système fluvial.

Le nombre des remorqueurs et des navires, ainsi que la quantité du matériel ainsi cédé, ainsi que leur répartition, seront déterminés par un ou des arbitres nommés par les États-Unis d'Amérique, compte dûment tenu des besoins légitimes des parties concernées, et particulièrement au trafic maritime au cours des cinq années précédant la guerre.

Tous les bateaux ainsi cédés doivent être pourvus de leurs aménagements et engins, doivent être en bon état d'entretien et en état de transporter des marchandises et doivent être choisis parmi les plus récents.

Lorsque les cessions prévues au présent article nécessitent l'acquisition d'un bien qui était propriété privée le 15 octobre 1918 ou depuis cette date, le ou les arbitres détermineront les droits des anciens propriétaires tels qu'ils étaient au 15 octobre 1918, et le montant de l'indemnité qui leur sera versée, et déterminera également la manière dont ce paiement doit être effectué dans chaque cas. Si l'arbitre ou les arbitres constatent que tout ou partie de cette somme reviendra directement ou indirectement aux Puissances auxquelles la réparation est due, ils décideront de la somme à porter à ce titre au crédit desdites Puissances.

En ce qui concerne le Danube, l'arbitre ou les arbitres visés au présent article trancheront également toutes les questions relatives à l'attribution définitive, et à ses conditions, des navires dont la propriété ou la nationalité est en litige entre les États.

Dans l'attente de l'attribution définitive, le contrôle de ces navires sera confié à une Commission composée de représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Empire britannique, de la France et de l'Italie, qui sera habilitée à prendre les dispositions provisoires pour l'exploitation de ces navires dans l'intérêt général. par tout local en vigueur jusqu'à trois mois après l'entrée en vigueur sans préjudice de l'attribution définitive.

Dans la mesure du possible, ces arrangements provisoires seront sur une base commerciale, les recettes nettes de la Commission pour la location de ces navires étant cédées conformément aux instructions de la Commission des réparations.

(2) Clauses particulières relatives au Danube.
ARTICLE 229.

La Commission européenne du Danube reprend les pouvoirs qu'elle possédait avant la guerre.
Néanmoins, à titre provisoire, seuls des représentants de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et de la Roumanie constitueront cette Commission.

ARTICLE 230.

A partir du moment où cesse la compétence de la Commission européenne, le système du Danube visé à l'article 219 est placé sous l'administration d'une Commission internationale composée comme suit :

2 représentants des Etats riverains allemands ;

1 représentant de chacun des autres États riverains ; 1 représentant de chaque Etat non riverain représenté à l'avenir à la Commission Européenne du Danube.

Si certains de ces représentants ne peuvent être désignés lors de l'entrée en vigueur du présent traité, les décisions de la Commission seront néanmoins valables.

ARTICLE 231.

La Commission internationale prévue à l'article précédent se réunira aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent traité, et assumera provisoirement l'administration du fleuve conformément aux dispositions des articles 220 et 222 à 226, jusqu'à ce un statut définitif concernant le Danube est conclu par les Puissances désignées par les Puissances alliées et associées.

Les décisions de cette Commission Internationale sont prises à la majorité des voix. Les traitements des commissaires sont fixés et payés par leurs pays respectifs.

A titre provisoire, tout déficit des dépenses administratives de cette Commission Internationale sera supporté à parts égales par les Etats représentés à la Commission.

En particulier, cette Commission réglemente la délivrance des licences aux pilotes, les redevances de pilotage et l'administration du service des pilotes.

ARTICLE 232.

La Bulgarie s'engage à accepter le régime qui sera établi pour le Danube par les Puissances désignées par les Puissances alliées et associées, lors d'une Conférence qui se réunira dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du présent Traité, et au cours de laquelle les représentants bulgares pourront être présent.

ARTICLE 233.

Le mandat donné par l'article 57 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 à l'Autriche-Hongrie, et transféré par elle à la Hongrie, pour exécuter les travaux des Portes de fer, est abrogé. La Commission chargée de l'administration de cette partie du fleuve arrêtera les modalités d'apurement des comptes sous réserve des dispositions financières du présent Traité. Les taxes éventuellement nécessaires ne seront en aucun cas perçues par la Hongrie.

ARTICLE 234.

Si l'Etat tchéco-slovaque, l'Etat serbe-croate-slovène ou la Roumanie, avec l'autorisation ou sous mandat de la Commission internationale, entreprennent des travaux d'entretien, d'amélioration, de déversoir ou autres sur une partie du réseau fluvial qui forme une frontière, ces Etats jouiront sur la rive opposée, ainsi que sur la partie du lit qui est en dehors de leur territoire, de toutes les facilités nécessaires pour la prospection, l'exécution et l'entretien de ces ouvrages.

ARTICLE 235.

La Bulgarie sera obligée de faire à la Commission européenne du Danube toutes restitutions, réparations et indemnités pour les dommages infligés à la Commission pendant la guerre.

SECTION III.
LES CHEMINS DE FER.
CHAPITRE 1.
CLAUSES RELATIVES AU TRANSPORT INTERNATIONAL.
ARTICLE 236.

Les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et à destination de la Bulgarie, ou en transit à travers la Bulgarie en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées et associées, jouiront sur les chemins de fer bulgares, en ce qui concerne les taxes à percevoir (rabais et ristournes étant pris en compte), les facilités et toutes autres questions, le traitement le plus favorable appliqué aux marchandises de même nature transportées sur toutes les lignes bulgares, soit en trafic intérieur, soit pour l'exportation, l'importation ou en transit, dans des conditions de transport similaires, par exemple en ce qui concerne la longueur du trajet. La même règle sera appliquée, à la demande d'une ou plusieurs des Puissances alliées et associées, aux marchandises spécialement désignées par cette ou ces Puissances en provenance de Bulgarie et se rendant sur leurs territoires.

Des tarifs internationaux établis conformément aux tarifs visés au paragraphe précédent et comportant des lettres de voiture directe seront établis lorsqu'une des Puissances alliées et associées l'exigera de la Bulgarie.

ARTICLE 237.

A compter de la mise en vigueur du présent traité, les Hautes Parties contractantes renouvelleront, en ce qui les concerne et sous les réserves indiquées au deuxième alinéa du présent article, les conventions et arrangements signés à Berne les 14 octobre 1890, 20 septembre , 1893, 16 juillet 1895, 16 juin 1898 et 19 septembre 1906, concernant le transport de marchandises par chemin de fer.

Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, une nouvelle convention pour le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises par chemin de fer a été conclue pour remplacer la convention de Berne du 14 octobre 1890 et les adjonctions ultérieures visées ci-dessus, cette nouvelle convention et les dispositions complémentaires pour les transports internationaux par chemin de fer qui pourraient s'en inspirer engagent la Bulgarie, même si elle a refusé de participer à l'élaboration de la convention ou d'y souscrire. Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, la Bulgarie se conformera aux dispositions de la Convention de Berne et des ajouts ultérieurs visés ci-dessus ainsi qu'aux dispositions complémentaires en vigueur.

ARTICLE 238.

La Bulgarie sera tenue de coopérer à l'établissement de services de billetterie directe (pour les passagers et leurs bagages) qui seront exigés par l'une quelconque des Puissances alliées et associées pour assurer leur communication par chemin de fer entre elles et avec tous les autres pays en transit à travers les territoires de la Bulgarie; en particulier, la Bulgarie acceptera à cet effet les trains et voitures en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et les expédiera avec une vitesse au moins égale à celle de ses meilleurs trains à grande distance sur les mêmes lignes. Les tarifs applicables à ces services directs ne pourront en aucun cas être supérieurs aux tarifs perçus sur les services intérieurs bulgares pour la même distance, dans les mêmes conditions de vitesse et de confort.

Les tarifs applicables dans les mêmes conditions de rapidité et de confort au transport des émigrants à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées et utilisant les chemins de fer bulgares ne seront pas à un taux kilométrique plus élevé que les tarifs les plus favorables (ristournes et remises étant pris en compte) dont jouissent sur lesdits chemins de fer les émigrants à destination ou en provenance de tous autres ports.

ARTICLE 239.

La Bulgarie n'appliquera spécialement à ces services de transit ou au transport d'émigrants à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées aucune mesure technique, fiscale ou administrative, telles que mesures de contrôle douanier, police générale, police sanitaire, et contrôle, ce qui aurait pour effet d'entraver ou de retarder ces services.

ARTICLE 240.

En cas de transport en partie par chemin de fer et en partie par navigation intérieure, avec ou sans lettre de voiture directe, les articles précédents s'appliquent à la partie du voyage effectuée par chemin de fer.

CHAPITRE 11.
MATÉRIEL ROULANT.
ARTICLE 241.

La Bulgarie s'engage à ce que les wagons bulgares soient équipés d'appareils permettant :

(1) de leur inclusion dans les trains de marchandises sur les lignes de celles des Puissances alliées et associées parties à la Convention de Berne du 15 mai 1886, telle que modifiée le 18 mai 1907, sans entraver l'action du frein continu qui pourra être adoptée dans ces pays dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent traité, et

(2) de l'inclusion des wagons de ces pays dans tous les trains de marchandises sur les lignes bulgares.

le matériel roulant des Puissances alliées et associées bénéficiera sur les lignes bulgares du même traitement que le matériel roulant bulgare en ce qui concerne le mouvement, l'entretien et les réparations.

CHAPITRE III.
TRANSFERT DE LIGNES FERROVIAIRES.
ARTICLE 242.

Sous réserve des dispositions particulières concernant le transfert des ports, voies navigables et chemins de fer situés sur le territoire transféré en vertu du présent Traité, et des conditions financières relatives aux concessionnaires et à la pension du personnel, le transfert des chemins de fer s'effectuera sous les conditions suivantes conditions:

(I) Les ouvrages et installations de tous les chemins de fer seront remis complets et en bon état.

(2) Des commissions d'experts désignées par les Puissances alliées et associées, au sein desquelles la Bulgarie sera représentée, fixeront la proportion du stock existant sur le système à remettre.
Ces Commissions tiendront compte du montant du matériel inscrit sur ces lignes au dernier inventaire avant le 29 septembre 1918, de la longueur des voies (voies de garage comprises), de la nature et de l'importance du trafic. Ces commissions précisent également les locomotives, voitures et wagons à remettre dans chaque cas; ils arrêteront les conditions de leur réception et prendront les dispositions provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dans les ateliers bulgares.

(3) Les stocks de magasins, d'aménagements et de matériel sont remis dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

ARTICLE 243

L'établissement de toutes les nouvelles gares frontières entre la Bulgarie et les États alliés et associés contigus, ainsi que l'exploitation des lignes entre ces gares, seront réglés par des accords conclus entre les administrations ferroviaires intéressées. Si les administrations des chemins de fer ne parviennent pas à se mettre d'accord, la question sera tranchée par des commissions d'experts constituées comme ci-dessus.

CHAPITRE IV.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ARTICLE 244.

La Bulgarie exécutera les instructions relatives au transport qui lui seront données par un organisme autorisé agissant au nom des Puissances alliées et associées :

(I) pour le transport de troupes en vertu des dispositions du présent Traité, et de matériel, munitions et approvisionnements à l'usage de l'armée ;

2° à titre provisoire, pour le transport de fournitures pour certaines régions, ainsi que pour le rétablissement, dans les plus brefs délais, des conditions normales de transport et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.

TITRE IV.
LITIGES ET REVISION DES CLAUSES PERMANENTES.
ARTICLE 245.

Les différends qui pourraient surgir entre les Etats intéressés au sujet de l'interprétation et de l'application de la présente partie du présent traité seront réglés conformément aux dispositions de la Société des Nations.

ARTICLE 246.

A tout moment, la Société des Nations pourra recommander la révision de ceux des articles ci-dessus qui se rapportent à un régime administratif permanent.

ARTICLE 247.

Les stipulations des articles 212 à 218, 22I, 236 et 238 à 240 pourront être révisées par le Conseil de la Société des Nations à tout moment après trois ans à compter de la mise en vigueur du présent Traité.

A défaut d'une telle révision, aucune Puissance alliée ou associée ne pourra prétendre, après l'expiration de la période de trois ans ci-dessus, au bénéfice de l'une quelconque des stipulations des articles énumérés ci-dessus pour le compte d'une partie de ses territoires où la réciprocité n'est pas accordée en ce qui concerne de telles stipulations.
Le délai de trois ans pendant lequel la réciprocité ne pourra être exigée pourra être prolongé par le Conseil de la Société des Nations.

SECTION V.
PROVISION SPECIALE.
ARTICLE 248.

Sans préjudice des obligations spéciales qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, la Bulgarie s'engage à adhérer à toutes Conventions générales relatives au régime international de transit, de voies navigables, de ports ou de chemins de fer qui pourraient être conclues par les et des Puissances associées, avec l'approbation de la Société des Nations, dans les cinq ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

PARTIE XII.
LA MAIN D'OEUVRE.
Voir Traité de VersaiUes, Partie XIII, pages 238-253.

PARTIE XIII.
PROVISIONS DIVERSES.
ARTICLE 290.

La Bulgarie s'engage à reconnaître et à accepter les conventions conclues ou à conclure par les Puissances alliées et associées ou l'une d'entre elles avec toute autre Puissance quant au trafic des armes et des spiritueux, ainsi qu'aux autres sujets traités dans le Acte général de Berlin du 26 février 1885 et de Bruxelles du 2 juillet 1890, et les conventions les complétant ou les modifiant.

ARTICLE 291.

Les Hautes Parties contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées par les traités de 1815, et notamment par la loi du 20 novembre 1815, en faveur de la Suisse, lesdites garanties constituant des obligations internationales pour le maintien de la paix, déclarent néanmoins que les dispositions de ces traités, conventions, déclarations et autres actes complémentaires concernant la zone neutralisée de la Savoie, telles qu'elles sont fixées au paragraphe I de l'article 92 de l'Acte final du Congrès de Vienne et au paragraphe 2 de l'article 3 du Traité de Paris du 20 novembre 1815, ne sont plus conformes aux conditions actuelles. A ce titre, les Hautes Parties contractantes prennent acte de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations relatives à cette zone qui sont et restent abrogées.

Les Hautes Parties contractantes conviennent également que les stipulations des traités de 1815 et des autres actes complémentaires concernant les zones franches de la Haute-Savoie et du district de Gex ne sont plus conformes aux conditions actuelles, et qu'il appartient à la France et à la Suisse d'en venir à un accord en vue de régler entre eux le statut de ces territoires dans les conditions que les deux pays jugeront convenables.

ANNEXE.
JE.

Le Conseil fédéral suisse a informé le Gouvernement français, le 5 mai 1919, qu'après avoir examiné les dispositions de l'article 435 des conditions de paix présentées à l'Allemagne par les Puissances alliées et associées dans un même esprit de sincère amitié, il est heureusement arrivé à la conclusion que il était possible d'y acquiescer sous les conditions et réserves suivantes :

(I) La zone neutralisée de Haute-Savoie :

a) Il sera entendu que tant que les Chambres fédérales n'auront pas ratifié l'accord intervenu entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation des stipulations relatives à la zone neutralisée de la Savoie, rien ne sera définitivement réglé, d'un côté ou l'autre, sur ce sujet.

b) L'assentiment donné par le Gouvernement suisse à l'abrogation des stipulations susmentionnées suppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties formulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 et notamment par la déclaration de novembre 20, 18I5.

c) L'accord entre les Gouvernements de la France et de la Suisse pour l'abrogation des stipulations ci-dessus ne sera considéré comme valable que si le Traité de Paix contient cet article dans sa rédaction actuelle. En outre, les Parties au Traité de Paix s'efforceront d'obtenir l'assentiment des Puissances signataires des Traités de 1815 et de la Déclaration du 20 novembre 1815, qui ne sont pas signataires du présent Traité de Paix.

(2) Zone franche de Haute-Savoie et de l'arrondissement de Gex :

a) Le Conseil fédéral formule les réserves les plus expresses sur l'interprétation à donner de tout allié ou associé au dernier alinéa de l'article ci-dessus à insérer dans le traité de paix, qui dispose que « les stipulations des traités de 1815 et d'autres actes complémentaires concernant les zones franches de Haute-Savoie et de l'arrondissement de Gex ne sont plus conformes aux conditions actuelles. Le Conseil fédéral ne souhaiterait pas que son acceptation de la rédaction ci-dessus conduise à la conclusion qu'il donnerait son accord à la suppression d'un régime destiné à faire bénéficier le territoire voisin d'un régime spécial adapté à la situation géographique et économique et qui a été bien testé.

De l'avis du Conseil fédéral, il ne s'agit pas de modifier le régime douanier des zones tel qu'il est institué par les traités susmentionnés, mais seulement de réglementer d'une manière plus adaptée aux conditions économiques d'aujourd'hui des termes de l'échange de marchandises entre les régions concernées. Le Conseil fédéral a été amené à faire les observations précédentes par la lecture du projet de convention concernant la future constitution des zones qui était annexé à la note du 26 avril du Gouvernement français. Tout en faisant les réserves ci-dessus, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner dans l'esprit le plus amical toutes propositions que le Gouvernement français jugerait utile de faire à ce sujet.

b) Il est admis que les stipulations des traités de 1815 et autres actes complémentaires relatifs aux zones franches resteront en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel arrangement soit intervenu entre la France et la Suisse pour régler les affaires de ce territoire.

II.

Le Gouvernement français a adressé au Gouvernement suisse, le 18 mai 1919, la note suivante en réponse à la communication visée à l'alinéa précédent :

Dans une note en date du 5 mai, la Légation de Suisse à Paris a bien voulu informer le Gouvernement de la République française que le Gouvernement fédéral adhère à l'article proposé à insérer dans le Traité de paix entre les Gouvernements alliés et associés et l'Allemagne.

Le Gouvernement français a pris acte avec beaucoup de plaisir de l'accord ainsi conclu et, à leur demande, le projet d'article, qui avait été accepté par les Gouvernements alliés et associés, a été inséré sous le numéro 435 dans les conditions de paix présentées au plénipotentiaires allemands

Le Gouvernement suisse, dans sa note du 5 mai à ce sujet, a exprimé diverses opinions et réserves.

En ce qui concerne les observations relatives aux zones franches de Haute-Savoie et du district de Gex, le gouvernement français a l'honneur de faire observer que les dispositions du dernier alinéa de l'article 435 sont si claires qu'elles ne peuvent être méconnues, notamment lorsqu'elles impliquent que aucune autre Puissance que la France et la Suisse ne s'intéressera désormais à cette question.

Le Gouvernement français, de son côté, est soucieux de protéger les intérêts des territoires français concernés et, à cet effet, compte tenu de leur situation particulière, il garde à l'esprit l'opportunité de leur assurer un régime douanier convenable et de déterminer, en d'une manière mieux adaptée aux conditions actuelles, les modalités d'échanges entre ces territoires et les territoires suisses limitrophes, tout en tenant compte des intérêts réciproques des deux régions.

Il est entendu que cela ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de la France d'ajuster sa ligne douanière dans cette région conformément à sa frontière politique, comme cela se fait sur les autres portions de ses limites territoriales, et comme l'a fait la Suisse il y a longtemps sur ses propres frontières dans cette région.

Le Gouvernement français est heureux de constater à ce sujet dans quelle disposition amicale le Gouvernement suisse saisit cette occasion pour se déclarer disposé à examiner toute proposition française portant sur le système à substituer au régime actuel desdites zones franches, que les Français Le gouvernement entend formuler dans le même esprit amical.

Par ailleurs, le Gouvernement français ne doute pas que le maintien provisoire du régime de 1815 sur les zones franches visé au paragraphe susvisé de la note de la Légation suisse du 5 mai, dont l'objet est de prévoir le passage de du régime actuel au régime conventionnel, n'entraînera aucun retard dans l'établissement de la nouvelle situation jugée nécessaire par les deux Gouvernements. Cette remarque s'applique également à la ratification par les Chambres fédérales, visée au paragraphe I (a), de la note suisse du 5 mai, sous la rubrique "Zone neutralisée de Haute-Savoie".

ARTICLE 292.

Les Hautes Parties contractantes déclarent et consignent avoir pris acte du Traité signé par le Gouvernement de la République française le 17 juillet 1918 avec Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco définissant les relations entre la France et la Principauté.

ARTICLE 293.

Les Hautes Parties contractantes conviennent qu'en l'absence d'accord ultérieur contraire, le président de toute commission instituée par le présent traité aura, en cas d'égalité des voix, droit à une seconde voix.

ARTICLE 294.

Les Puissances alliées et associées conviennent que lorsque des missions religieuses chrétiennes étaient entretenues par des sociétés ou des personnes bulgares sur le territoire leur appartenant, ou dont le gouvernement leur est confié conformément au présent Traité, les biens que possédaient ces missions ou sociétés missionnaires , y compris celui des sociétés commerciales dont les bénéfices étaient consacrés à l'entretien des missions, continueront à être consacrés à des fins missionnaires. Afin d'assurer la bonne exécution de cet engagement, les Gouvernements alliés et associés remettront ces biens à des conseils d'administration nommés ou agréés par les Gouvernements et composés de personnes ayant la foi de la Mission dont les biens sont concernés.

Les gouvernements alliés et associés, tout en continuant d'exercer un contrôle total sur les individus par lesquels les missions sont conduites, protégeront les intérêts de ces missions.

La Bulgarie, prenant acte de l'engagement ci-dessus, s'engage à accepter toutes dispositions prises ou à prendre par le gouvernement allié ou associé intéressé pour la poursuite de l'activité desdites missions ou sociétés commerciales et renonce à toute réclamation en leur nom.

ARTICLE 295.

Sans préjudice des dispositions du présent Traité, la Bulgarie s'engage à n'opposer directement ou indirectement à aucune Puissance alliée ou associée, signataire du présent Traité, aucune réclamation pécuniaire fondée sur des événements survenus à un moment quelconque avant l'entrée en vigueur du présent Traité.

La présente stipulation fait obstacle de plein droit et définitivement à toutes réclamations de cette nature, qui seront désormais éteintes, quels qu'en soient les intéressés.

ARTICLE 296.

La Bulgarie accepte et reconnaît comme valables et obligatoires tous les décrets et commandes concernant les navires bulgares et les marchandises bulgares et toutes les commandes relatives au paiement des frais rendues par toute Cour des prises de l'une des Puissances alliées ou associées, et s'engage à ne présenter aucune réclamation découlant de ces décrets ou ordonnances au nom de tout ressortissant bulgare.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'examiner de la manière qu'elles détermineront toutes les décisions et ordonnances des Cours des prises bulgares, qu'elles affectent les droits de propriété des ressortissants de ces Puissances ou des Puissances neutres. La Bulgarie s'engage à fournir des copies de tous les documents constituant le dossier des affaires, y compris les décisions et ordonnances rendues, et à accepter et donner effet aux recommandations formulées après cet examen des affaires.

En vue de minimiser les pertes résultant du naufrage de navires et de cargaisons au cours de la guerre et de faciliter la récupération des navires et cargaisons pouvant être sauvés et la régularisation des créances privées qui en découlent, le Gouvernement bulgare s'engage de fournir tous les renseignements en leur pouvoir pouvant être utiles aux Gouvernements des Puissances alliées et associées ou à leurs ressortissants en ce qui concerne les navires coulés ou endommagés par les forces navales bulgares pendant la période des hostilités.

LE PRESENT TRAITE, en français, en anglais et en italien, sera ratifié. En cas de divergence, le texte français prévaudra, sauf dans les parties I (Pacte de la Société des Nations) et XII (Travail), où les textes français et anglais auront la même force.

Le dépôt des ratifications se fera à Paris le plus tôt possible.

Les Puissances dont le siège du Gouvernement est hors d'Europe n'auront qu'un droit d'informer le Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de leur représentant diplomatique à Paris, de leur ratification ; dans ce cas, ils doivent transmettre l'instrument de ratification dans les plus brefs délais.

Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le Traité aura été ratifié par la Bulgarie d'une part, et par trois des Principales Puissances alliées et associées d'autre part.

A partir de la date de ce premier procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes qui l'auront ratifié. Pour la détermination de tous les délais prévus dans le présent Traité, cette date sera la date de l'entrée en vigueur du Traité.

A tous autres égards, le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance à la date du dépôt de sa ratification.

Le Gouvernement français transmettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès-verbaux de dépôt des ratifications.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le vingt-sept novembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives de la République française, et dont des copies certifiées conformes seront transmises à chacun des les Puissances signataires.

(L. S.) FRANK L. POLK.
(L. S.) HENRY WHITE.
(1.. S.) TASKER H. BLISS.
(L. S.) CECIL HARMSWORTH.
(L. S.) EYRE A. CROWE.
(L. S.) GEORGE H. PERLEY.
(L. S.) ANDREW FISHER.
(L. S.) THOMAS MACKENZIE. (L. S.) R. A. BLANKENBERG.
(L. CROWE. S.) G. CLEMENCEAU. S.) S. PICHON.
(L.S.) L.-L. KLOTZ.
(L. S.) ANDRÉ TARDIEU.
(L. S.) JULES CAMBON.

(L. S.) GUGLIELMO MARCONI.
(L. DE MARTINO.
(L. S.) K. MATSUI.
(L. S.) J. VAN DEN HEUVEL.
(L. S.) ROLIN-JAEQUEMYNS.
(L. S.) VIKYUIN WELLINGTON KOO.

(L. S.) RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.
(L. S.) ELEFTHERIOS VENIZELOS.
(L. S.) N. POLITIS.
(L. S.) M. RUSTEM HAIDAR.
(L. S.) AOUNI ABDUL-HADI.

(L. GRABSKI (L- S.) ST. PATEK.
(L-S.) AFONSO COSTA.
(L. S.) JAYME BATALHA REIS.

(L. S.) NIK. P. PACHITCH.
(L-S.) DR. ANTE TRUMBIC.
(L. S.) DR. IVAN ZOLGER.
(L-S.) CHARON.
(L. EDVARD BENES.
(L. S.) STEFAN OSUSKY.
(L-S.) AL. STAMBOLIISKI

PROTOCOLE.

En vue d'indiquer précisément les conditions dans lesquelles certaines dispositions du traité de même date doivent être exécutées, il est convenu par les Hautes Parties contractantes que :

(I) La liste des personnes que la Bulgarie doit remettre aux Gouvernements alliés et associés en vertu du deuxième alinéa de l'article 118 sera communiquée au Gouvernement bulgare dans le mois qui suivra la mise en vigueur du Traité ;

(2) Des poursuites seront engagées contre les personnes qui ont commis des délits punissables dans la liquidation des biens bulgares, et les Puissances alliées et associées seront heureuses de toute information ou preuve que le Gouvernement bulgare pourra fournir à ce sujet.

Fait en français, en anglais et en italien, dont le texte français fera foi en cas de divergence, à Neuilly-sur-Seine, le vingt-sept novembre mil neuf cent dix-neuf

FRANK L. POLK.
HENRI BLANC.
TASKER H. BLISS.
CÉCIL HARMSWORTH.
EYRE A. CROWE.
GEORGE H. PERLEY.
ANDRE PÊCHE.
THOMAS MACKENZIE R. BLANKENBERG.

EYRE A. CROWE.
G. CLEMENCEAU.
S. PICHON.
LL. KLOTZ.
ANDRÉ TARDIEU.
JULES CAMBON.

GUGLIELMO MARCONI.
G. DE MARTINO.
K. MATSUI.
J. VAN DEN HEUVEL.
ROLIN-JAEQUEMYNS.
VIKYUIN WELLINGTON KOO.

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.
ELEFTHERIOS VENIZELOS.
N. POLITIS.
M. RUSTEM HAIDAR.
AOUNI ABDUL-HADI.
L. GRABSKI ST. PATEK.
AFFONSO COSTA.
JAYME BATALHA REIS.

NIK. PACHITCH.
DR ANTE TRUMBIC.
DR IVAN ZOLGER.
CHARON.
DR. EDVARD BENES STEFAN OSUSKY.
AL. STAMBOLIISKI.



Traité de Neuilly/Préambule

Textes officiels en anglais : [1920] UKTS 5 (Cmd. 522) [1920] ATS 4.
Cette version a été compilée à partir de versions publiées par l'Australasian Legal Information Institute et la Brigham Young University Library.

CONSIDÉRANT qu'à la demande du Gouvernement royal de Bulgarie, un armistice a été accordé à la Bulgarie le 29 septembre 1918 par les principales puissances alliées et associées afin qu'un traité de paix puisse être conclu, et

CONSIDÉRANT que les Puissances alliées et associées souhaitent également que la guerre dans laquelle certaines d'entre elles ont été successivement mêlées, directement ou indirectement, contre la Bulgarie, et qui trouve son origine dans la déclaration de guerre contre la Serbie le 28 juillet 1914 par l'Autriche-Hongrie, et dans la les hostilités ouvertes par la Bulgarie contre la Serbie le 11 octobre 1915, et menées par l'Allemagne en alliance avec l'Autriche-Hongrie, avec la Turquie et avec la Bulgarie, doivent être remplacées par une Paix ferme, juste et durable,

A CET EFFET, les Hautes Parties contractantes ont désigné pour leurs plénipotentiaires :

Lesquels ayant communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit :

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, l'état de guerre prendra fin.

A partir de ce moment, et sous réserve des dispositions du présent Traité, des relations officielles existeront entre les Puissances alliées et associées et la Bulgarie.


La Conférence de paix de Paris, 1919

Le traité de paix avec l'Allemagne mit fin à la phase principale d'une guerre qui dura 51 mois, devint mondiale dans son étendue et détruisit ou modifia les conditions dans lesquelles les relations formelles avaient subsisté entre les gouvernements des États intéressés. La Conférence de paix de Paris avait pour tâche de rétablir les relations entre les belligérants au moyen de traités de paix avec les cinq États sous armistice : l'Autriche, la Bulgarie, l'Allemagne, la Hongrie et la Turquie.

La conférence était le forum dans lequel les termes des traités de paix avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie et la Turquie ont été élaborés, acceptés et signés. Les travaux débutèrent le 12 janvier 1919. La conférence au sens large se termina par la signature du traité de paix avec la Turquie le 10 août 1920. Au sens plus étroit la conférence se termina par la réunion du Conseil des ministres des Affaires étrangères le 21 janvier 1920, avec des procédures ultérieures concernant seulement les gouvernements directement intéressés. En général, le modèle de procédure était une conférence des vainqueurs pour rédiger les termes par lesquels les États vaincus respectifs devaient être liés, suivie d'une période au cours de laquelle les délégations de ces derniers États étaient présentes pour des négociations écrites sur les termes définitifs. Jusqu'au 7 mai 1919, date à laquelle les Conditions de paix ont été remises à la délégation allemande, la conférence était une conférence de paix préliminaire du groupe vainqueur, après quoi les deux étapes de la conférence se sont chevauchées en ce qui concerne les différents États ennemis.

L'organisation de la conférence de paix s'est donc centrée sur les dispositions prises par le groupe vainqueur pour l'élaboration de ses termes. Dans la forme, tous les traités de paix étaient bilatéraux, étant des instruments dans lesquels la «partie de la première partie» multiple comprenait tous les belligérants qui étaient entrés en guerre contre chacun des États ennemis respectifs, qui étaient la seule partie de la «deuxième partie» de chaque traité. ”.

La conférence de paix a été organisée par les représentants des États-Unis, de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie et du Japon, qui ont été désignés comme les « Principales puissances alliées et associées ». Le règlement intérieur de la conférence de paix préliminaire ( Foreign Relations, The Paris Peace Conference, 1919, iii, 172) [Page 4] déterminait la composition et l'étendue de la représentation dans les dispositions suivantes :

« La Conférence convoquée en vue de fixer les conditions de la paix, d'abord par des préliminaires de paix et ensuite par un traité de paix définitif, comprendra les représentants des puissances belligérantes alliées ou associées.

« Les puissances belligérantes d'intérêt général (les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon) assisteront à toutes les sessions et commissions.

« Les puissances belligérantes ayant des intérêts particuliers (Belgique, Brésil, Dominions britanniques et Inde, Chine, Cuba, Grèce, Guatemala, Haïti, Hedjaz, Honduras, Libéria, Nicaragua, Panama, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Siam, République tchéco-slovaque) assistent aux séances au cours desquelles sont discutées les questions les concernant.

« Les Puissances ayant rompu les relations diplomatiques avec les Puissances ennemies (Bolivie, Equateur, Pérou, Uruguay) assisteront aux séances au cours desquelles seront discutées les questions les intéressant.

« Les Puissances neutres et les États en formation seront, sur convocation des Puissances d'intérêt général, entendus, soit oralement, soit par écrit, dans les séances consacrées spécialement à l'examen des questions qui les concernent directement, et seulement dans en ce qui concerne ces questions.

  • Principales puissances alliées et associées — Les gouvernements des États-Unis d'Amérique, de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie et du Japon.
  • Principales puissances alliées — Les gouvernements de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie et du Japon.
  • Puissances alliées et associées — Tous les États autres que l'Allemagne qui ont signé le traité de paix avec l'Allemagne.
  • Puissances alliées — Les États autres que les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne qui ont signé le traité de paix avec l'Allemagne ou les États agissant pour le groupe ou seulement les principales puissances alliées.

Afin de parvenir à un accord qui représenterait un consensus et en raison du volume, de l'ampleur et de la complexité des questions à trancher, une série importante de commissions et de comités a été constituée [Page 5] à laquelle tous les travaux exploratoires ont été confiés. La simple liste du personnel de ces organismes tels qu'ils existaient au 1er avril 1919 occupe 90 pages (ibid., 1919, iii, 1). Selon la nature de leurs missions, ils étaient soit représentatifs, soit experts en matière de composition.

Les principales puissances alliées et associées ont géré le vaste travail du comité lors de réunions du président des États-Unis, qui dirigeait la Commission américaine pour la négociation de la paix, et des chefs des quatre autres principales délégations. Ils ont rencontré leurs ministres des affaires étrangères en tant que Conseil suprême du 12 janvier au 24 mars 1919, populairement connu sous le nom de Conseil des Dix jusqu'au départ du président Wilson le 14 février. Jusqu'à son retour le 24 mars et jusqu'à la signature du traité de paix avec l'Allemagne, les décisions définitives ont été prises par le Conseil des Quatre, auquel le représentant du Japon n'a pas participé. C'était un conseil de cinq lorsque le Japon était représenté. Du 27 mars au 25 juin 1919, le Conseil des ministres des Affaires étrangères — le Conseil des Cinq — prend des décisions relevant de sa compétence. Le Conseil suprême réapparut après le départ définitif du président Wilson. Les chefs des cinq gouvernements ou les ministres des affaires étrangères y traitèrent les affaires du 1er juillet 1919 au 10 janvier 1920, les États-Unis étant représentés de manière continue et responsable jusqu'au 9 décembre 1919. Immédiatement après le traité de paix avec l'Allemagne est entrée en vigueur les représentants des principales puissances alliées réunis en Conseil des chefs de gouvernement ou en Conseil des ministres des Affaires étrangères du 10 au 21 janvier 1920. Cette dernière fut suivie de la Conférence des ambassadeurs, mais aussi tard que la Conférence de Londres conférence de mars-avril 1921, les réunions des chefs de gouvernement étaient souvent appelées réunions du Conseil suprême. De plus, les titres diffèrent dans les notices en français et en anglais.

Quelle que soit l'organisation de cet organe suprême de la conférence de paix, il lui incombait de prendre les décisions sur les rapports des commissions ou comités et sur les présentations des délégations nationales. Celles-ci ont été incorporées dans des articles formels rédigés par les représentants des puissances alliées et associées, puis soumis comme conditions de paix aux États vaincus lors des sessions plénières de la conférence de paix. Les négociations écrites qui s'ensuivirent déterminèrent le texte final des traités de paix, qui furent signés par toutes les parties intéressées. Les questions les plus importantes du règlement ont été déterminées dans les premières étapes de la conférence de paix.

Au moment où les Conditions de paix allemandes étaient prêtes, les principaux problèmes des accords de paix avaient été résolus, et il restait à appliquer les principes adoptés aux situations particulières [Page 6] des États ex-ennemis. Les quatre traités de paix entrés en vigueur sont non seulement similaires dans la forme mais identiques, mutatis mutandis, dans une grande partie de leurs textes (voir tableau comparatif, p. 36). Environ 290 des 381 articles, ainsi que 8 annexes, du traité de paix avec l'Autriche reprenaient les dispositions du traité avec l'Allemagne. Le traité avec la Hongrie était plus et celui avec la Bulgarie un peu moins un emprunt aux dispositions appliquées à l'Allemagne.

  • Allemagne . Les « Conditions de paix » ont été communiquées à la délégation allemande lors d'une réunion plénière le 7 mai 1919. Des négociations écrites d'une certaine longueur s'ensuivirent. Des « Observations sur les conditions de paix » ont été remises par la délégation allemande le 29 mai, et la « Réponse des puissances alliées et associées » a été remise le 16 juin. Une crise du cabinet allemand et une vive correspondance en forme d'ultimatum a amené une nouvelle délégation à Versailles pour la signature du traité le 28 juin, cinquième anniversaire de l'assassinat de l'archiduc Ferdinand d'Autriche. La ratification de l'Allemagne est déposée le 12 juillet, mais l'incertitude quant aux intentions des États-Unis retarde l'entrée en vigueur du traité, sans les États-Unis, jusqu'au 10 janvier 1920.
  • L'Autriche . La délégation autrichienne est convoquée pour le 2 juin 1919, reçoit les « Conditions de paix » le 20 juillet et remet ses « Observations » le 6 août. Ce traité de paix est signé à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre. , 1919, entrée en vigueur le 16 juillet 1920.
  • Bulgarie. La délégation bulgare reçut les « Conditions de paix » le 19 septembre 1919 et fit ses « Observations » le 25 octobre. Le traité de paix fut signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre, entrant en vigueur le 9 août 1920.
  • Hongrie . Les « Conditions de paix » hongroises étaient datées du 15 janvier 1920 et leurs « Observations » rendues le 20 février. Le traité de paix dans sa forme définitive a été soumis aux Hongrois le 6 mai et signé par eux à Trianon le 4 juin. 1920, entrée en vigueur le 26 juillet 1921.
  • Turquie . Le traité de paix avec la Turquie fut le dernier des principaux instruments de la conférence à être conclu. Seuls des préparatifs provisoires pour conclure ce traité avec le dernier des belligérants vaincus avaient été entrepris lorsque le traité de paix avec l'Allemagne est entré en vigueur le 10 janvier 1920. Les « conditions de la paix » ont été élaborées à Londres en 69 réunions entre le 12 février et le 10 avril et à San Remo en 17 réunions entre le 18 et le 26 avril, et transmises aux représentants turcs le 11 mai. Leurs « Observations » du 25 juin ont été examinées à Spa le 7 juillet, et la « Réponse » était daté du 16 juillet. Le traité achevé fut signé à Sèvres le 10 août 1920 mais n'entra pas en vigueur. La paix avec la Turquie a finalement été conclue par 17 instruments négociés à la conférence de Lausanne en 1923, le traité principal étant signé le 24 juillet 1923 et entrant en vigueur le 6 août 1924.

Le calendrier et les étapes ultérieures du règlement lui-même étaient affectés par l'incertitude quant à la position que prendraient les États-Unis. Sans attendre la participation des États-Unis, il aurait été possible de faire entrer en vigueur le traité de paix avec l'Allemagne à la mi-octobre 1919, avec une accélération conséquente des démarches en ce qui concerne les autres parties de l'ensemble du règlement. Le Conseil suprême a conseillé le 1er novembre à la délégation allemande de se tenir prête à assister à la cérémonie de mise en vigueur du traité avec un préavis de cinq jours, et a lui-même compté sur le 10. Le vote défavorable sur le traité par le Sénat des États-Unis le 19 novembre a provoqué un report au 1er décembre. ”. Le problème de la mise en vigueur du traité pour les principales Puissances alliées et associées sans la « Puissance associée » préoccupe le Conseil suprême jusqu'au 9 janvier 1920. Le procès-verbal requis pour le premier dépôt des ratifications est exécuté le lendemain.

La conférence de paix étant en cours de dissolution au moment de l'entrée en vigueur du traité de paix avec l'Allemagne, le Comité intérimaire de coordination de l'interprétation et de l'exécution des clauses du traité avec l'Allemagne n'était plus une voie d'action appropriée. Son caractère temporaire fut compris lors de son autorisation par le Conseil suprême le 2 juillet 1919, et ce comité s'occupa très tôt de la création d'un organe permanent qui pourrait être habilité à statuer sur les questions courantes.

Cet organe était la Conférence des ambassadeurs, qui a joué le rôle principal pour les puissances alliées et associées après l'entrée en vigueur des traités de paix avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie. Il a pour origine une proposition américaine suscitée par une recommandation datée du 23 juillet 1919 faite par le Comité sur l'exécution des clauses du traité au [Page 8] Conseil suprême de la conférence de la paix. Le plan a été approuvé par le Conseil suprême le 28 juillet et ordonné par le Conseil suprême par sa résolution du 13 décembre.

Le Conseil des ministres des Affaires étrangères du 21 janvier 1920 a décidé d'appeler la commission instituée par cette résolution la « Conférence des ambassadeurs » et de donner à leurs ambassadeurs à Paris les « pleins pouvoirs » détenus par le Conseil suprême, sauf que le organe n'avait aucune compétence sur les questions découlant du traité de paix avec la Turquie. Comme définitivement déterminé, les fonctions de la Conférence des ambassadeurs embrassaient les questions concernant l'interprétation et l'exécution des traités de paix, « à l'exception de celles confiées par elles à la Société des Nations ou à la Commission des réparations, et du contrôle aérien et pour la rive gauche du Rhin ou d'autres organes permanents de même nature ». La conférence a tenu sa première réunion le 26 janvier 1920 et a pris 2 957 résolutions en 327 sessions ordinaires jusqu'au 30 mars 1931. Elle a siégé au Quai d'Orsay à Paris. La Belgique fut admise pour les questions belges après mars 1920. Le représentant français présidait, et les ambassadeurs de Grande-Bretagne, d'Italie et du Japon siégeaient en tant que membres, avec l'ambassadeur des États-Unis en tant qu'« observateur » intermittent.

Collaborait à la conférence le Comité militaire allié « de Versailles », qui s'occupait des questions militaires de l'exécution du traité, en vertu d'une décision des chefs de gouvernement du 13 décembre 1919, jusqu'à sa dissolution le 16 mars 1931. Le conférence avait d'autres aides. Il fait appel aux avis et rapports des conseillers navals des quatre puissances principales et institue le Comité technique de géographie pour l'assister en matière de délimitation et de questions territoriales. Un comité technique sur les chemins de fer, un comité financier et un comité de rédaction ont servi la conférence dans leurs domaines respectifs.

L'action de la Conférence des Ambassadeurs s'est déroulée sous quatre formes : (1) Résolutions, décisions effectives sans appel qui ne pouvaient être remises en cause que par les Gouvernements représentés à la Conférence (2) Déclarations, actes plus solennels qui engageaient la politique générale de l'ex -Etats alliés (3) protocoles, signés par les ambassadeurs et plénipotentiaires des Etats, avec lesquels les questions d'application des traités étaient réglées (4) procès-verbaux (minutes) de leurs réunions.


Traité de Neuilly et Protocole aux États-Unis d'Amérique, à l'Empire britannique, à la France, à l'Italie et au Japon. - Histoire

Notes relatives à la partie V, section II, articles 181 à 197

Les clauses navales du traité de paix éliminent l'Allemagne de la concurrence en armement naval qui prévalait avant la guerre de 1914-18. A cette époque, la Grande-Bretagne avait essayé de maintenir un « standard à deux puissances ». Le 17 mars 1920, le Premier Lord de l'Amirauté a annoncé une « norme à un pouvoir » (House of Commons, Debates, 5th series, 126, col. 2301). Dans cette adresse, il a dit :

« Nous sommes très chanceux du fait que la seule marine se rapprochant en force de la nôtre est celle des États-Unis d'Amérique, avec laquelle nous sommes associés de telle manière que l'idée de concurrence dans les armements entre nous est celle qui est, c'est un euphémisme, cela nous répugne tous et nous ici - et je parle maintenant, non seulement au nom du Conseil de l'Amirauté, mais pour le gouvernement - espérons et croyons que s'il doit y avoir une émulation entre les États-Unis d'Amérique et nous-mêmes , c'est probablement dans le sens de réduire cette large marge de force navale que nous possédons tous sur toutes les autres nations. C'est le fondement de la politique navale du gouvernement de Sa Majesté.

Le 12 mars 1921, dans un mémorandum sur la politique navale, le Premier Lord de l'Amirauté déclara :

« Les estimations ne peuvent être fondées que sur la politique, et la politique navale du gouvernement, telle qu'annoncée par mon prédécesseur à la Chambre des [Page 338] communes, le 17 mars 1920, est de maintenir une « norme de puissance unique »... c'est-à-dire que notre marine ne devrait pas être inférieure en force à celle de toute autre puissance.

La grande expansion des marines pendant la guerre a laissé un héritage de matériel dépassant les besoins d'après-guerre. Aux États-Unis, il y avait une forte volonté de réduire les dépenses en limitant les armements, ce qui s'est manifesté par l'adoption de résolutions du Congrès et par l'expression de l'opinion publique. Le président a convoqué la Conférence pour la limitation de l'armement naval, qui a abouti à un ratio de 5:5:3:1,75:1,75 pour les navires de ligne et les porte-avions dans les flottes du Royaume-Uni, des États-Unis, du Japon, de la France, et l'Italie respectivement. Ce traité pour la limitation de l'armement naval, signé à Washington le 6 février 1922 (Traité Series 671 43 Stat. 1655 Treaties, Conventions, etc. , 1923-1937, iv , 4889), est entré en vigueur le 17 août 1923 et devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936.

En 1922, des réunions tenues à Rome, sous les auspices de la Société des Nations, tentèrent sans résultat d'appliquer les principes du traité de Washington à l'armement naval en général. En 1925, la Société des Nations a créé la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement et en 1927 le Président des États-Unis a convoqué à Genève la Conférence pour la limitation de l'armement naval, qui avait pour but d'appliquer les principes du traité de Washington à d'autres catégories de navires de guerre. Cette conférence s'est terminée le 24 août 1927 sans atteindre son objectif.

Dans la continuité de cet effort, un traité pour la limitation et la réduction de l'armement naval a été signé à Londres le 22 avril 1930 et est entré en vigueur pour les États-Unis, le Royaume-Uni et d'autres parties de l'Empire britannique, et le Japon, en octobre 27, 1930 (Série des traités 830 46 Stat. 2858 Traités, conventions, etc. , 1923-1937, iv , 5268). Ce traité prévoyait des remplacements et établissait des règles pour déterminer le déplacement standard, et prévoyait l'élimination des navires de guerre. Il fixait des limitations pour les croiseurs, les destroyers et les sous-marins, variant quelque peu par rapport aux ratios adoptés en 1922. Le traité, à l'exception de la partie IV, prit fin le 31 décembre 1936. La France et l'Italie n'y devinrent pas parties. Le Japon, qui n'était plus satisfait du ratio de 5:3, a donné le préavis de deux ans requis pour mettre fin aux traités de 1922 et de 1930.

Entre-temps, la Commission préparatoire de la Conférence [Page 339] du désarmement à Genève avait élaboré le projet de convention sur le désarmement, qui fut achevé le 9 décembre 1930 pour examen par la Conférence pour la réduction et la limitation des armements, qui s'ouvrit le 2 février 1932. Dans ce projet, les principes convenus dans les traités de 1922 et 1930 étaient à la base de la partie consacrée à l'armement naval. Ces deux traités contrôlaient les ratios entre environ neuf dixièmes de l'armement naval du monde, et l'ajustement des principes impliqués à l'artisanat naval de tous les 59 États participants n'était pas considéré comme un problème essentiellement difficile, bien que de nombreuses questions techniques et complexes concernant l'armement naval ont été levés. Les difficultés inhérentes rencontrées par la Conférence pour la réduction et la limitation des armements liées à l'armement terrestre européen.

La dénonciation japonaise des traités de 1922 et 1930 en décembre 1934, pour entrer en vigueur le 31 décembre 1936, créa une nouvelle situationi En mars 1935, l'Allemagne ajouta aux complications du problème de l'armement par son action unilatérale en introduisant la conscription militaire et en un programme d'armement aérien. Le 18 juin 1935, le Royaume-Uni a conclu un accord avec l'Allemagne qui fixait de façon permanente l'effectif futur de la marine allemande à 35 % de l'effectif naval total du Commonwealth britannique des Nations, appliqué par catégories de navires de guerre, à l'exception des sous-marins, qui ne devaient pas dépasser 45 pour cent du tonnage britannique, à moins que le gouvernement du Royaume-Uni n'ait été préalablement avisé et discuté (Royaume-Uni, Recueil des Traités n° 22 (1935), Cmd. 4953).

En vue de reconstituer le système de contrôle de l'armement naval prévu par les traités de 1922 et 1930, une conférence est convoquée à Londres, dont le Japon se retire. Le traité qui s'ensuivit pour la limitation de l'armement naval y fut signé le 25 mars 1936 et entra en vigueur jusqu'au 31 décembre 1942 pour les États-Unis, la France et le Commonwealth britannique des Nations (à l'exception de l'Union sud-africaine et irlandaise) le 29 juillet 1937 (Série des traités n° 919 50 Stat. 1363 Traités, conventions, etc. , 1923-1937, iv , 5548). Un accord entre le Royaume-Uni et l'Italie constitué d'un protocole et d'échanges de notes annexés, signé à Rome le 16 avril 1938, portait sur plusieurs phases des relations des deux États, parmi lesquelles figurait l'adhésion de l'Italie au traité du 25 mars, 1936 (Royaume-Uni, Recueil des Traités n° 31 (1938), Cmd. 5726), entré en vigueur le 2 décembre 1938.

Le traité de 1936 a été construit sur le principe de la limitation qualitative et a limité le tonnage maximum et le calibre des canons des différentes catégories de navires conformément aux définitions convenues du déplacement, des catégories et de l'âge des navires. Il ne prévoyait pas de limitation quantitative comme le faisaient les traités expirant de 1922 et 1930, mais il prévoyait la notification préalable et l'échange d'informations concernant les programmes de construction et d'acquisition.

Le 17 juillet 1937, le Royaume-Uni a signé des accords avec les gouvernements de l'Allemagne et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques prévoyant la limitation de l'armement naval et l'échange d'informations concernant la construction navale sur la base du traité de 1936, avec certaines réserves découlant de circonstances particulières allemandes et soviétiques (Royaume-Uni, Recueil des traités nos 2 et 17 (1938), Cmd. 5637, 5679). Tous deux sont entrés en vigueur le 4 novembre 1937 et devaient rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1942. Le 27 avril 1938, le Royaume-Uni a signé avec la Pologne un accord similaire, qui est entré en vigueur le 22 novembre 1938 (Royaume-Uni, Recueil des traités n° 1 (1939), Cmd. 5916). Le 21 décembre 1938, un accord similaire a été signé par le Royaume-Uni avec le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède (Royaume-Uni, Misc. No. 6 (1939), Cmd. 5999) mais n'est pas entré en vigueur.

En 1938, les autorités navales des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni sont parvenues à la conclusion que le gouvernement japonais, qui s'était absenté de tous les accords navals depuis 1934, construisait des navires capitaux dépassant la limite de 35 000 tonnes fixée par le traité de 1936. . Les trois gouvernements conclurent donc le 30 juin 1938 un protocole modifiant l'article 4 du traité du 25 mars 1936 en fixant une limite pour les navires capitaux de 45 000 tonnes (45 750 tonnes métriques) et en confirmant un calibre maximum pour les canons de 16 pouces (Executive Agreement Series 127 Royaume-Uni, Treaty Series No. 43 (1938), Cmd. 5781). Des protocoles identiques ont été signés par le Royaume-Uni avec l'Allemagne le 30 juin 1938 (Royaume-Uni, Recueil des traités no 56 (1938), Cmd. 5834), avec l'Union soviétique le 6 juillet 1938 ( ibid. , no 39 ( 1939), Cmd. 6074), et avec la Pologne le 22 juillet 1938 ( ibid. , n° 2, (1939), Cmd. 5917), tandis que le changement a été incorporé dans l'accord non ratifié signé en décembre avec le Danemark, la Finlande, Norvège et Suède.

L'article 25 du traité du 25 mars 1936 prévoyait l'« escalade », c'est-à-dire le droit de déroger aux limitations et restrictions du traité « si et dans la mesure où » une partie contractante « considère tel départ nécessaire pour satisfaire aux exigences de sa sécurité nationale ». Les États-Unis ont donné l'avis requis pour bénéficier de cette disposition le 31 mars 1938, étant donné que "le gouvernement japonais n'a pas choisi de fournir des informations concernant sa construction navale actuelle ou ses projets de construction future" après enquête. concernant les rapports de construction non conformes aux limitations et restrictions du traité. Les gouvernements britannique et français ont adhéré à ce protocole pour eux-mêmes.

Le 28 avril 1939, l'Allemagne dénonce l'accord du 17 avril 1938 et le protocole du 30 juin 1938 avec le Royaume-Uni. Le Führer allemand dans une adresse au Reichstag, ainsi que dans le mémorandum dénonçant l'accord, a souligné l'opportunité future d'une « entente claire et catégorique sur une base sûre ». La réponse britannique du 23 juin se clôturait par le souhait « de savoir comment le gouvernement allemand se proposerait de faire en sorte que toute action en forme de dénonciation ou de modification du nouvel accord pendant la durée de sa validité emporte le consentement des deux parties ». (Allemagne, Auswärtiges Amt, 1939, n° 2, Documents sur l'origine de la guerre, n° 294, 295 Royaume-Uni, Documents concernant les relations germano-polonaises et le déclenchement des hostilités entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne le 3 septembre 1939 , Nos. 21, 22, 24, Misc. No. 9 (1939), Cmd. 6106).

Au début de la guerre, notification a été donnée à la Pologne et à l'Union soviétique de la suspension, en ce qui concerne le Royaume-Uni, de toutes les obligations découlant des accords.

  • 6 cuirassés de type Deutschland ou Lothringen,
  • 6 croiseurs légers,
  • 12 destroyers,
  • 12 torpilleurs,

ou un nombre égal de navires construits pour les remplacer conformément à l'article 190.

Aucun sous-marin ne doit être inclus.

Tous les autres bâtiments de guerre, sauf disposition contraire du présent Traité, devront être mis en réserve ou affectés à des fins commerciales.

Le 18 juin 1935, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont conclu un accord qui, en ce qui les concernait, annulait les articles 181 à 197 du traité et autorisait un niveau d'armement naval allemand incompatible avec ces dispositions car elles restaient techniquement en vigueur pour d'autres parties au traité de paix. En fait, l'Allemagne avait construit une marine pendant plusieurs années, indépendamment du traité. L'accord établit une « relation permanente » entre le tonnage total de la flotte allemande et le tonnage total des forces navales du Commonwealth britannique des Nations dans le rapport de 35:100, le rapport sous-marin étant fixé à 45:100 (161 League du Recueil des Traités des Nations, p. 9). L'accord en liant la flotte allemande au traité actuel limitant l'armement naval était le premier de plusieurs par lesquels le Royaume-Uni cherchait à intégrer les États européens dans le système existant de limitation navale (voir ante , p. 339). L'Allemagne, cependant, a dénoncé l'ensemble de l'arrangement le 28 avril 1939.

Jusqu'à l'achèvement des opérations de déminage prescrites par l'article 193, l'Allemagne maintiendra en service le nombre de navires dragueurs de mines fixé par les gouvernements des principales puissances alliées et associées.

Après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le personnel total de la marine allemande, y compris les effectifs de la flotte, les défenses côtières, les stations de transmissions, l'administration et les autres services terrestres, ne doit pas dépasser quinze mille , y compris les officiers et les hommes de tous grades et corps.

L'effectif total des officiers et adjudants ne doit pas excéder quinze cents.

Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel dépassant les effectifs ci-dessus sera démobilisé.

Aucun corps naval ou militaire ou force de réserve en rapport avec la Marine ne peut être organisé en Allemagne sans être inclus dans l'effectif ci-dessus.

La loi allemande du 23 mars 1921 a incorporé les dispositions du traité relatives à la taille de la flotte.

A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Traité, tous les bâtiments de guerre allemands de surface qui ne se trouvent pas dans les ports allemands cessent d'appartenir à l'Allemagne, qui renonce à tous droits sur eux.

Les navires qui, conformément à l'armistice du 11 novembre 1918, sont désormais internés dans les ports des Puissances alliées et associées sont déclarés définitivement rendus.

Les navires qui sont actuellement internés dans des ports neutres y seront livrés aux gouvernements des principales puissances alliées et associées. Le Gouvernement allemand devra adresser une notification à cet effet aux Puissances neutres dès la mise en vigueur du présent Traité.

Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les bâtiments de guerre de surface allemands énumérés ci-dessous seront remis aux Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées dans les ports alliés que lesdites Puissances pourront diriger.

Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les bâtiments de guerre de surface allemands énumérés ci-dessous seront rendus aux Principales Puissances alliées et associées dans les ports alliés que lesdites Puissances pourront diriger.

Ces navires de guerre auront été désarmés comme le prévoit l'article XXIII de l'armistice du 11 novembre 1918. Néanmoins ils doivent avoir tous leurs canons à bord.

Oldenbourg. Posen.
Thuringe. Westfalen.
Frise orientale. Rhénanie.
Helgoland. Nassau.

Stettin. Stralsund.
Dantzig. Augsbourg.
Munich. Kolberg.
Lübeck. Stuttgart.
[Page 344]

et, en outre, quarante-deux destroyers modernes et cinquante torpilleurs modernes, choisis par les gouvernements des principales puissances alliées et associées.

L'Allemagne était « prête, sous réserve des mesures financières nécessaires, à livrer non seulement les navires de surface comme l'exige l'article 185, mais aussi tous les navires de ligne » (Foreign Relations, The Paris Peace Conference, 1919, vi, 821). .

Les Alliés refusèrent d'accepter les propositions allemandes (ibid., p. 956).

Par la section XXIII de l'armistice du 11 novembre 1918, l'Allemagne devait remettre 6 croiseurs de bataille, 10 cuirassés, 8 croiseurs légers et 50 destroyers de type moderne, pour rester sous la surveillance des Alliés et des États-Unis. La grande rade de Scapa Flow fut désignée comme lieu d'internement, et les navires y furent ancrés avec des équipages réduits sous la direction immédiate d'un amiral allemand.

Le 21 juin 1919, les marins allemands à bord des navires ont ouvert les vannes sous les ordres de l'amiral allemand aux commandes, et toutes les carcasses ont été sabordées. L'amiral allemand alléguait avoir agi en croyant que l'armistice expirait à midi le 21 juin. Cette croyance était sans aucun fondement puisque la convention du 16 février 1919 prorogeant l'armistice évitait nettement de fixer une date pour son expiration et était réservée aux Alliés. et les Puissances associées elles-mêmes le droit de mettre fin à la période de prolongation avec un préavis de trois jours, qui n'avait pas été donné.

Le président de la conférence de paix du 25 juin a attiré l'attention du gouvernement allemand sur cette violation pure et simple des termes de l'armistice et, tout en n'exerçant pas le droit de reprendre les hostilités qui en découle, a informé l'Allemagne que les gouvernements alliés et associés prendraient les mesures qu'ils réputé approprié.

La question a été résolue par le protocole signé au nom de l'Allemagne lors du dépôt des ratifications du traité du 10 janvier 1920. Les termes pertinents de ce protocole sont les suivants (Royaume-Uni, Protocoles et correspondance entre le Conseil suprême et le Conférence des ambassadeurs et du gouvernement allemand et de la délégation allemande pour la paix entre le 10 janvier 1920 et le 17 juillet 1920, concernant l'exécution du traité de Versailles du 28 juin 1919 , Divers n° 15, Cmd. 1325, p. 7):

« Enfin, comme les Puissances alliées et associées ne pouvaient laisser passer sans pénalité les autres manquements à l'exécution des conventions d'armistice et des violations aussi graves que la destruction de la flotte allemande à Scapa Flow, la destruction de l'U.C. 48 au large de Ferrol et la destruction en mer du Nord de certains sous-marins en route vers l'Angleterre pour se rendre, l'Allemagne s'engage :

"B. De remettre dans les dix jours à compter de la signature du présent protocole une liste complète de tous les quais flottants, grues flottantes, remorqueurs et dragues qui sont la propriété allemande. Cette liste, qui sera remise à la Commission navale interalliée de contrôle visée à l'article 209 du Traité de paix, précisera le matériel qui, le 11 novembre 1918, appartenait au Gouvernement allemand ou dans lequel le Gouvernement allemand avait à cette date un intérêt important.

« C. Les officiers et hommes qui formaient les équipages des navires de guerre coulés à Scapa Flow et qui sont actuellement détenus par les Principales Puissances alliées et associées seront, à l'exception de ceux dont la reddition est prévue par l'article 228 du Traité de paix, rapatriés au plus tard lorsque l'Allemagne aura exécuté les dispositions des paragraphes A et B ci-dessus.

"RÉ. Le destroyer B.98 sera considéré comme l'un des quarante-deux destroyers dont la livraison est prévue par l'article 185 du Traité de Paix.

« 2. De remettre dans les dix jours à compter de la signature du présent protocole les moteurs et moteurs des sous-marins U.137 et U.138 en compensation de la destruction des U.C. 48.

« 3. A payer aux Gouvernements alliés et associés avant le 31 janvier 1920, la valeur du matériel aéronautique exporté, conformément à la décision qui sera rendue et à l'estimation qui sera faite et notifiée par la Commission de contrôle aéronautique interalliée visée à l'article 210 du Traité de paix ».

A l'entrée en vigueur du présent Traité, le Gouvernement allemand devra entreprendre, sous le contrôle des Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, le démantèlement de tous les navires de guerre allemands de surface actuellement en construction.

Les croiseurs auxiliaires allemands et les auxiliaires de flotte énumérés ci-dessous seront désarmés et traités comme des navires marchands.

internés en pays neutres :

Berlin. Seydlitz.
Santa Fe. York.

en Allemagne :

Amnios. Fürst Bülow.
Answald. Gertrude.
Bosnie. Kigoma.
Cordoue. Rugia.
Cassel. Sainte-Hélène.
Danie. Schleswig.
Rio Negro. Mowe.
Rio Pardo. Sierra Ventana.
Santa Cruz. Chemnitz.
Sehwaben. Emil Georg von Strauss.
Solingen. Habsbourg.
Steigerwald. Météore.
Franken. Waltraute.
Gundomar. Scharnhorst.

DISPOSITION DE LA FLOTTE ALLEMANDE 1

Coulé à Scapa Flow Grande Bretagne La France Italie Japon États Unis Autre Le total
Cuirassés 10 5 1 2 1 19
Croiseurs de bataille 5 5
Croiseurs légers 5 6 5 3 1 1 21
Chefs et destructeurs 39 12 3 4 3 61
Bateaux lance-torpilles 38 12 50

Les navires coulés à Scapa Flow ont finalement été relevés. Tous les cuirassés et croiseurs de bataille ont été démolis. Parmi les croiseurs légers, la France a incorporé le Königsberg (Metz), Ratisbonne (Strasbourg), Stralsund (Mulhouse) et Kolberg (Colmar) dans sa flotte, et l'Italie a incorporé le Pillau, Graudenz (Ancône) et Strasbourg. La France et l'Italie ont chacune conservé un chef de flottille. La France a incorporé huit destroyers et l'Italie deux. Le Brésil et la Pologne ont chacun reçu six vedettes lance-torpilles à des fins de police.

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, tous les sous-marins, navires de sauvetage sous-marins et quais pour sous-marins allemands, y compris le quai tubulaire, devront avoir été remis aux Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées.

Ceux de ces sous-marins, navires et docks que lesdits Gouvernements considéreront comme aptes à naviguer par leurs propres moyens ou à être remorqués seront conduits par le Gouvernement allemand dans les ports alliés indiqués.

Le reste, ainsi que ceux en cours de construction, seront démolis entièrement par le Gouvernement allemand sous le contrôle desdits Gouvernements. Le démantèlement devra être achevé dans un délai de trois mois au plus après l'entrée en vigueur du présent traité.

Les objets, machines et matériel provenant de la démolition des bâtiments de guerre allemands de toutes sortes, qu'il s'agisse de bâtiments de surface ou de sous-marins, [Page 348] marines, ne peuvent être utilisés qu'à des fins purement industrielles ou commerciales.

Ils ne peuvent être ni vendus ni cédés à l'étranger.

Il est interdit à l'Allemagne de construire ou d'acquérir des navires de guerre autres que ceux destinés à remplacer les unités en service prévues à l'article 181 du présent traité.

Les navires de guerre destinés à des fins de remplacement comme ci-dessus ne doivent pas dépasser le déplacement suivant :

Navires blindés 10 000 tonnes,
Croiseurs légers 6 000 tonnes,
Destructeurs 800 tonnes,
Bateaux lance-torpilles 200 tonnes.

Sauf en cas de perte d'un navire, les unités des différentes classes ne seront remplacées qu'à l'expiration d'un délai de vingt ans pour les cuirassés et croiseurs, et de quinze ans pour les destroyers et torpilleurs, à compter de la mise à l'eau du navire.

En juin 1928, l'Allemagne a posé le premier de ses Panzerschiffe, connus sous le nom de "cuirassés de poche" car, dans la limite de tonnage de 10 000 tonnes, des types de construction spéciaux tels qu'une coque électrosoudée et des méthodes d'économie de poids ont permis aux concepteurs pour augmenter l'armure et l'armement dans une mesure qui a rendu la puissance de frappe comparable à celle d'un cuirassé. Le premier navire blindé du type a été lancé en 1931.

La construction ou l'acquisition de tout sous-marin, même à des fins commerciales, sera interdite en Allemagne.

La construction et l'acquisition de tout sous-marin, même à des fins commerciales, seront interdites en Allemagne.

Les bâtiments de guerre en service de la flotte allemande ne devront avoir à bord ou en réserve que la provision d'armes, de munitions et de matériel de guerre fixée par les Principales Puissances alliées et associées.

Les bâtiments de guerre en service de la flotte allemande ne devront avoir à bord ou en réserve que la provision d'armes, de munitions et de matériel de guerre fixée par les Principales Puissances alliées et associées.

Dans un délai d'un mois à compter de la fixation des quantités ci-dessus, les armes, munitions et matériel de guerre de toutes sortes, y compris les mines et torpilles, actuellement entre les mains du Gouvernement allemand et en excès desdites quantités, seront remis aux gouvernements des lesdites Puissances aux endroits qu'elles indiqueront. Ces armes, munitions et matériel de guerre seront détruits ou rendus inutilisables.

Tous autres stocks, dépôts ou réserves d'armes, de munitions ou de matériel naval de guerre de toute nature sont interdits.

La fabrication de ces articles sur le territoire allemand et leur exportation vers des pays étrangers seront interdites.

La fabrication sur le territoire allemand et l'exportation de ces articles à l'étranger sont interdites.

A l'entrée en vigueur du présent traité, l'Allemagne ramassera immédiatement les mines dans les zones suivantes de la mer du Nord, à l'est de la longitude 4°00′ E. de Greenwich :

(1) Entre les parallèles de latitude 53°00′ N. et 59°00′ N. (2) Au nord de la latitude 60°30′ N.

L'Allemagne doit garder ces zones exemptes de mines.

L'Allemagne doit également balayer et maintenir exemptes de mines les zones de la Baltique qui seront finalement notifiées par les gouvernements des principales puissances alliées et associées.

Le personnel de la marine allemande sera recruté en totalité par des engagements volontaires conclus pour une durée minimale de vingt-cinq années consécutives pour les officiers et adjudants douze années consécutives pour les sous-officiers et hommes de troupe.

Le nombre engagé pour remplacer ceux qui ont été congédiés pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur mandat ne doit pas dépasser cinq pour cent par an des totaux fixés dans la présente section (article 183).

Le personnel démobilisé de la Marine ne doit recevoir aucune formation navale ou militaire ni entreprendre aucun service supplémentaire dans la Marine ou l'Armée.

Les officiers appartenant à la marine allemande et non démobilisés doivent s'engager à servir jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, à moins qu'ils ne soient démobilisés pour des raisons suffisantes.

Aucun officier ou homme de la marine marchande allemande ne doit recevoir de formation dans la marine.

Afin d'assurer le libre passage dans la Baltique à toutes les nations, l'Allemagne n'érigera aucune fortification dans la zone comprise entre les latitudes 55°27′ N. et 54°00′ N. et les longitudes 9°00′ E. et 16°00 E. du méridien de Greenwich, ni installer de canons commandant les routes maritimes entre la mer du Nord et la Baltique. Les fortifications existant actuellement dans cette zone seront démolies et les canons enlevés sous la surveillance des gouvernements alliés et dans des délais à fixer par eux.

Le Gouvernement allemand mettra à la disposition des Gouvernements des principales puissances alliées et associées tous les renseignements hydrographiques actuellement en sa possession concernant les canaux et les eaux adjacentes entre la Baltique et la mer du Nord.

Tous les ouvrages fortifiés et fortifications, autres que ceux mentionnés à la section XIII (Héligoland) de la partie III (Clauses politiques pour l'Europe) et à l'article 195, désormais établis dans un rayon de cinquante kilomètres de la côte allemande ou sur des îles allemandes au large de cette côte seront considérés comme de nature défensive et peuvent rester dans leur état actuel.

Aucune nouvelle fortification ne sera construite dans ces limites. L'armement de ces défenses n'excédera pas, en nombre et calibre des canons, celui en place à la date de l'entrée en vigueur du présent Traité. Le Gouvernement allemand en communiquera immédiatement les détails à tous les Gouvernements européens.

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les stocks de munitions pour ces canons seront réduits et maintenus à un chiffre maximum de quinze cents coups par pièce pour les calibres de 4,1 pouces et moins, et cinq cents coups par pièce pour les calibres supérieurs.

Un arrangement entre les gouvernements allemand, finlandais et suédois concernant la démolition des fortifications des îles Aaland et d'autres installations militaires fut signé à Stockholm le 30 décembre 1918 et en vigueur le 28 mars 1919 (113 États britanniques et étrangers Documents , p. 993).

Pour une description de la ligne des fortifications autorisées, voir note à l'article 180.

Pendant les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Traité, les stations allemandes de télégraphie sans fil à haute puissance de Nauen, Hanovre et Berlin ne seront pas utilisées pour la transmission de messages concernant des questions navales, militaires ou politiques intéressant l'Allemagne ou tout autre Etat. qui a été alliée à l'Allemagne dans la guerre, sans l'assentiment des gouvernements des principales puissances alliées et associées. Ces stations pourront être utilisées à des fins commerciales, mais uniquement sous le contrôle desdits gouvernements, qui décideront de la longueur d'onde à utiliser.

Pendant la même période, l'Allemagne ne construira plus de stations de télégraphie sans fil de grande puissance sur son propre territoire ou sur celui de l'Autriche, de la Hongrie, de la Bulgarie ou de la Turquie.


Chapitre III : Dispositions diverses

Article XXI

Si, pendant la durée du présent Traité, les exigences de la sécurité nationale d'une Puissance contractante en matière de défense navale sont, de l'avis de cette Puissance, sensiblement affectées par un changement de circonstances, les Puissances contractantes, à la demande de cette Puissance, se réunissent en conférence en vue de la reconsidération des dispositions du Traité et de son amendement d'un commun accord.

Compte tenu des développements techniques et scientifiques possibles, les États-Unis, après consultation des autres Puissances contractantes, organiseront une conférence de toutes les Puissances contractantes qui se réunira le plus tôt possible après l'expiration d'un délai de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de le présent Traité afin d'examiner les changements, le cas échéant, dans le Traité qui pourraient être nécessaires pour faire face à de tels développements.

Article XXII

Chaque fois qu'une Puissance contractante s'engagera dans une guerre qui, à son avis, affecte la défense navale de sa sécurité nationale, cette Puissance pourra, après notification aux autres Puissances contractantes, suspendre pendant la durée des hostilités ses obligations en vertu du présent Traité autres que celles qui découlent des articles XIII et XVII, étant entendu que cette Puissance notifiera aux autres Puissances contractantes que la situation d'urgence est de nature à exiger une telle suspension.

Les autres Puissances contractantes se consulteront dans ce cas en vue de se mettre d'accord sur les éventuelles modifications temporaires à apporter entre elles au Traité. Au cas où cette consultation ne déboucherait pas sur un accord, dûment fait selon les modalités constitutionnelles des Puissances respectives, l'une quelconque desdites Puissances contractantes pourra, par notification aux autres Puissances contractantes, suspendre pour la durée des hostilités ses obligations en vertu du présent Traité, autres que ceux visés aux articles XIII et XVII.

A la cessation des hostilités, les Puissances contractantes se réuniront en conférence pour examiner les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du présent Traité.

Article XXIII

Le présent Traité restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936, et au cas où aucune des Puissances contractantes n'aurait notifié deux ans avant cette date son intention d'y mettre fin, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation sera notifiée par l'une des Puissances contractantes, après quoi le Traité prendra fin à l'égard de toutes les Puissances contractantes. Cette notification sera communiquée par écrit au Gouvernement des États-Unis, qui transmettra immédiatement une copie certifiée conforme de la notification aux autres Puissances et les informera de la date à laquelle elle a été reçue. L'avis sera réputé avoir été donné et prendra effet à cette date. En cas de dénonciation donnée par le Gouvernement des États-Unis, cette notification sera donnée aux représentants diplomatiques à Washington des autres Puissances contractantes, et la notification sera réputée avoir été donnée et prendra effet le date de la communication faite auxdits représentants diplomatiques.

Dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle un avis de dénonciation par une Puissance a pris effet, toutes les Puissances contractantes se réuniront en conférence.

Article XXIV

Le présent traité sera ratifié par les Puissances contractantes conformément à leurs modalités constitutionnelles respectives et prendra effet à la date du dépôt de toutes les ratifications, qui aura lieu à Washington le plus tôt possible. Le Gouvernement des États-Unis transmettra aux autres Puissances contractantes une copie certifiée conforme du procès-verbal du dépôt des ratifications.

Le présent Traité, dont les textes français et anglais font tous deux foi, restera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis, et des copies dûment certifiées en seront transmises par ce Gouvernement aux autres Puissances contractantes.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.

TERMINÉ à la ville de Washington le sixième jour de février mille neuf cent vingt-deux.


Différends résolus par la Société des Nations

La Pologne était en détresse fréquente, craignant pour son indépendance contre les menaces de la Russie voisine, qui en 1920 occupa la ville de Vilna et la livra aux alliés lituaniens. Suite à une demande que la Pologne reconnaisse l'indépendance de la Lituanie, la Ligue s'est impliquée.

Vilna a été rendue à la Pologne, mais les hostilités avec la Lituanie se sont poursuivies. La Ligue a également été introduite alors que la Pologne était aux prises avec l'Allemagne sur la Haute-Silésie et avec la Tchécoslovaquie sur la ville de Teschen.

D'autres domaines de litige dans lesquels la Ligue s'est impliquée comprenaient la querelle entre la Finlande et la Suède sur les îles Aaland, les différends entre la Hongrie et la Roumanie, la Finlande&# x2019s des querelles distinctes avec la Russie, la Yougoslavie et l'Autriche, un argument frontalier entre l'Albanie et la Grèce, et le lutte entre la France et l'Angleterre à propos du Maroc.

En 1923, à la suite de l'assassinat du général italien Enrico Tellini et de son état-major à l'intérieur des frontières de la Grèce, Benito Mussolini a riposté en bombardant et en envahissant l'île grecque de Corfou. La Grèce a demandé l'aide de la Ligue&# x2019s, mais Mussolini a refusé de travailler avec elle.

La Ligue a été laissée sur la touche pendant que le différend était résolu à la place par la Conférence des ambassadeurs, un groupe allié qui a ensuite été intégré à la Ligue.

L'incident de Petrich a suivi deux ans plus tard. On ne sait pas exactement comment la débâcle dans la ville frontalière de Petrich en Bulgarie a commencé, mais elle a entraîné la mort d'un capitaine grec et des représailles de la Grèce sous la forme d'une invasion.

La Bulgarie s'est excusée et a supplié la Ligue de l'aider. La Ligue a décrété un règlement qui a été accepté par les deux pays.


Traité de Neuilly et Protocole aux États-Unis d'Amérique, à l'Empire britannique, à la France, à l'Italie et au Japon. - Histoire

1. (M. Paderewski et M. Hurst étaient présents lors de cette discussion.)

M. Paderewski dit qu'il est venu demander au Conseil d'apporter certaines modifications à la Convention à signer entre la Pologne et les Principales Puissances alliées et associées en vertu de l'article 93 du Traité de paix. Les divers points auxquels il faisait allusion ont été traités en détail dans une lettre, en date du 26 juin 1919, qu'il avait adressée à M. Clemenceau, et à laquelle il faisait fréquemment référence. 1 Convention avec la Pologne

2. Le premier point soulevé par M. Paderewski est contenu dans l'extrait suivant de sa lettre à M. Clemenceau :

« J'ai l'honneur de déclarer, au nom du traitement de la délégation polonaise à la Conférence de la paix, que nous sommes prêts à signer le projet de convention en exécution de l'article 93 du traité de paix avec l'Allemagne, en vous demandant, M. le Président, au nom de la justice, de stipuler que la nombreuse population polonaise destinée à rester sous domination allemande jouira des mêmes droits et privilèges en matière de langue et de culture que ceux accordés aux Allemands qui deviennent, en raison du Traité, citoyens de la République polonaise. Traitement des polcs sous la souveraineté allemande

Il y a eu de nombreux débats sur ce point, qui ne sont que brièvement résumés ci-dessous.

Le président Wilson a souligné que la revendication était juste, mais qu'il était maintenant impossible de l'inscrire dans le traité avec l'Allemagne. Il n'y avait [Page 724] aucun moyen par lequel la Conférence de la paix pouvait contraindre les Allemands à observer une quelconque stipulation de ce genre. Les Polonais, cependant, pourraient entrer en négociation avec les Allemands en vue d'un arrangement entre eux.

M. Sonnino dit que l'obligation de la Pologne envers les Allemands résidant en Pologne contenue dans la Convention pourrait être subordonnée à la réciprocité de l'Allemagne.

M. Lloyd George a suggéré que le meilleur plan serait que la Pologne lance un appel à la Société des Nations à ce sujet. Il était sûr que le Conseil de la Ligue les soutiendrait. Il pensait que ce serait un bien meilleur plan que de faire une quelconque stipulation sur le sujet. S'il y avait un marché par lequel les Allemands étaient obligés de traiter les Polonais sur leur territoire de la même manière que les Polonais étaient tenus de traiter les Allemands sur leur territoire, il y aurait continuellement des différends quant à savoir si l'Allemagne avait étendu ces privilèges, et il serait un encouragement pour les extrémistes à refuser un traitement juste au motif que l'autre partie n'a pas fait de même. Il était cependant de l'intérêt de la Pologne de traiter au mieux les Allemands sur leur territoire et de les satisfaire. Des temps difficiles pourraient arriver et ce serait alors un grand avantage que la population allemande n'ait aucune raison de se mécontenter. De plus, l'appel des Polonais à la Société des Nations serait beaucoup plus fort s'ils avaient bien traité les Allemands.

M. Paderewski partage en principe le point de vue de M. Lloyd George, mais fait remarquer que la question se pose de savoir quand l'autorité de la Société des Nations s'étendra sur l'Allemagne.

Le président Wilson fit remarquer que cela dépendait de la date d'admission de l'Allemagne à la Société des Nations et que les conditions en avaient été posées dans la réponse aux contre-propositions allemandes. Il considérait que le plan de M. Lloyd George était le meilleur. Il a souligné que l'Allemagne était impatiente de se qualifier pour l'admission à la Société des Nations, car elle était handicapée par rapport aux autres nations jusqu'à ce qu'elle se soit qualifiée. Il suggéra que la Société des Nations pourrait être invitée à insister sur un traitement correspondant aux Polonais sur le territoire allemand comme condition pour l'entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations. Il regrettait que le traité allemand n'ait pas prévu le traitement juste des Polonais en Allemagne et qu'il soit nécessaire de reporter l'affaire pour le moment, mais, dans les circonstances, il pensait que c'était le meilleur plan.

M. Clemenceau convient que le meilleur plan est que la Pologne s'adresse à la Société des Nations. En réponse à une observation de M. Paderewski selon laquelle la Société des Nations pourrait ne pas toujours être composée de personnes animées des mêmes motifs que le Conseil des Principales Puissances alliées et associées, il fit remarquer qu'en effet, le Conseil de la [Page 725] La Société des Nations pourrait être composée des mêmes personnes que le Conseil actuel.

3, Une seconde modification du traité, proposée par M. Paderewski, est contenue dans l'extrait suivant de sa lettre du 26 juin à M. Clemenceau : — Usage de la langue yiddish dans les écoles

« En même temps, nous vous prions, M. le Président, de bien vouloir modifier le texte de l'article 9 en éditant le deuxième alinéa comme suit :

« Dans les villes et les districts où résident une proportion considérable de sujets polonais de confession juive, il sera assuré à cette minorité une part équitable dans le partage des sommes qui seront prélevées sur les fonds publics, municipaux ou autres, pour l'objet de l'éducation, la religion ou la charité. Ces sommes seront utilisées pour la création, sous le contrôle de l'Etat polonais, d'écoles primaires, dans lesquelles les besoins de la foi juive seront dûment respectés et dans lesquelles la langue juive populaire (yiddish) devrait être considérée comme langue auxiliaire. .'”

Cette modification, expliqua M. Paderewski, avait été demandée par les Juifs polonais.

M. Lloyd George a fait remarquer que cette proposition allait bien au-delà de ce qui était envisagé dans le présent projet de traité.

Le président Wilson a accepté et a souligné que l'intention du traité actuel était que le yiddish ne devrait être utilisé que comme moyen d'instruction et ne devait pas être enseigné comme une langue distincte.

M. Paderewski dit que, comme cela avait été avancé par un corps juif influent, il avait cru devoir la présenter au Conseil.

4. M. Paderewski a en outre soulevé une objection à la disposition de la Convention avec la Pologne pour l'internationalisation de la Vistule et de ses affluents. Il craignait que cela ne permette aux Allemands d'obtenir des avantages. L'Allemagne avait déjà des avantages dans le contrôle de nombreux marchés affectant la Pologne. Il était prêt à conclure n'importe quel arrangement avec les puissances alliées et associées, mais la Pologne devait se rappeler que l'Allemagne ne se considérait pas liée par des traités. On déclarait ouvertement dans les journaux allemands que l'Allemagne ne serait pas moralement liée par le traité de paix. L'internationalisation de la Vistule n'était pas prévue dans le traité avec l'Allemagne. Il avait été proposé en commissions et sous-commissions, mais la proposition avait été retirée, et ainsi la Vistule avait été reconnue comme fleuve national polonais. C'est pourquoi la Délégation polonaise propose la suppression de l'article 6. En réponse aux questions sur la distance parcourue par la Vistule en territoire autre que polonais, il déclare que le fleuve lui-même traverse entièrement le territoire polonais. Son affluent, le Bug, traversait en partie le territoire ruthène. Internationalisation de la Vistule

Le président Wilson a souligné que par cet article la Pologne était simplement tenue d'accepter pour ses fleuves, le même régime international que l'Allemagne avait accepté pour les fleuves allemands. La Pologne n'a été invitée qu'à adhérer au même schéma international que celui envisagé dans d'autres parties de l'Europe.

M. Paderewski dit qu'il estime que cette clause donne des privilèges aux Allemands.

5. Au cours des discussions ci-dessus, la question de l'équipement des forces militaires polonaises a été soulevée.

M. Lloyd George a dit que dans une brève conversation qu'il avait eue avec M. Paderewski en entrant, il l'avait interrogé sur l'état de l'armée polonaise. Il fut troublé de constater que cela corroborait les récits qu'il avait récemment reçus du général Sir Henry Wilson, à savoir qu'une partie des forces polonaises était assez insuffisamment armée. Les puissances alliées et associées avaient beaucoup de matériel, et il ne pouvait imaginer comment la Pologne avait été autorisée à être courte. Fournitures et équipements militaires en Pologne

Le président Wilson pensait que cela était dû à la difficulté de faire passer les fournitures.

M. Paderewski regrette que ce ne soit pas vraiment la raison. On lui avait dit de faire appel au Conseil suprême. Lorsqu'il avait fait appel il y a quelque temps, personne n'avait voulu l'aider, à l'exception du gouvernement italien qui avait envoyé plusieurs trains de munitions à travers l'Autriche. À l'exception de l'armée du général Haller, cependant, il n'avait rien reçu des États-Unis d'Amérique, de la France ou de la Grande-Bretagne.

M. Lloyd George a dit qu'on avait demandé à la Grande-Bretagne de fournir l'amiral Koltchak, le général Denekin et le gouvernement de l'Archange, et ils l'avaient fait. Il a demandé s'ils avaient refusé tout appel spécifique de la Pologne.

M. Paderewski dit que l'appel n'a pas été adressé individuellement à la Grande-Bretagne mais a été adressé au Conseil sans résultat.

Le président Wilson a déclaré que son propre souvenir était que rien n'avait été envoyé, car il était impossible de faire passer le moindre document.

M. Lloyd George a dit qu'il ne devrait y avoir aucune difficulté à le faire adopter maintenant. Toute l'armée du général Haller avait été transportée et Dantzig était également disponible.

M. Paderewski dit que le passage des vivres à travers Dantzig est arrêté. Beaucoup de soldats en Pologne n'avaient même pas de cartouchières. Il s'était adressé personnellement et par écrit à l'armée des États-Unis et à M. Lansing, mais n'avait pu obtenir de ceintures, bien que le surplus de celles-ci ait été en fait brûlé à certains endroits. L'équipement de l'armée du général Haller était absolument de premier ordre, mais la Pologne comptait quelque 700 000 hommes qui avaient besoin de tout. Ils n'avaient pas d'usines eux-mêmes et manquaient totalement de matières premières.

(Il a été convenu que les représentants militaires à Versailles devraient être informés que le Conseil des principales puissances alliées et associées souhaitait compléter l'équipement de l'armée polonaise. Les représentants militaires devraient être chargés de faire immédiatement une enquête sur les déficiences de l'armée polonaise en équipement et en fournitures, et de conseiller sur la manière et à partir de quelles sources ceux-ci pourraient le mieux être réparés. Les représentants militaires devraient être autorisés à consulter les autorités militaires polonaises à ce sujet.)

6. M. Mantoux a lu la note suivante de M. Fromageot.

Le traité avec l'Allemagne doit être ratifié par la Pologne de la Pologne afin qu'elle puisse en bénéficier. D'autre part, l'application de ce Traité en ce qui concerne la Pologne n'est pas subordonnée à la ratification par la Pologne de ce Traité spécial avec les Puissances pour la garantie des minorités. Importance de la ratification par la Pologne du traité avec les puissances alliées et associées

Il pourrait en résulter que la Pologne, tout en refusant de ratifier ce traité spécial, devienne bénéficiaire du traité avec l'Allemagne, traité dont l'article 93 prévoit cependant la protection des minorités en Pologne sous la forme d'un engagement avec ce pays.

M. Fromageot a avisé le ministre des Affaires étrangères de cette question, et M. Hurst a également avisé M. Balfour.

M.Paderewski a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que la Diète polonaise ratifierait le traité.

(Il a été convenu qu'aucune action n'était requise sur cette note.)

(M. Paderewski et M. Hurst se retirent.)

7. Le Conseil était saisi de formulaires de mandats qui avaient été préparés par Lord Milner et distribués par M. Lloyd George. La forme des mandats : les revendications de Belgain en Afrique de l'Est

Le président Wilson a déclaré qu'il y avait des critiques à formuler contre les propositions de Lord Milner. À son avis, ils n'offraient guère une protection adéquate à la population autochtone, ils n'offraient pas suffisamment la porte ouverte et les mandats de classe « C » ne prévoyaient pas d'activités missionnaires. Il pensait que si le Conseil se consacrait maintenant à cette question, il se trouverait en mesure de rédiger lui-même les mandats, et il ne se sentait pas convenablement constitué à cet effet. Il pense que le meilleur plan serait de nommer un comité spécial à cette fin.

M. Lloyd George n'était pas d'accord pour dire que le projet de Lord Milner n'allait pas assez loin en ce qui concerne la porte ouverte. Il pensait qu'à certains égards, ses Formes allaient au-delà de ce qui avait été initialement envisagé. Il accepta cependant de renvoyer la question à un comité spécial. Il pense que le Comité pourrait peut-être transférer ses activités à Londres, ce qui serait plus commode pour Lord Milner. Le colonel [Page 728] House était sur le point de se rendre à Londres et, comme il en fut informé par le baron Makino, vicomte Chinda, l'ambassadeur du Japon à Londres serait le membre japonais du comité.

Le président Wilson a suggéré que le meilleur plan serait de créer la Commission immédiatement et de leur demander de tenir une réunion préliminaire spéciale pour organiser leur propre procédure. Il pense que ce serait un bon plan de rédiger les Mandats et de les publier afin d'inviter la critique avant de les adopter. Il est cependant prêt à laisser cela également à la Commission.

M. Lloyd George dit qu'une question étroitement liée est celle des revendications belges sur une partie de l'Afrique orientale allemande. Lord Milner avait convenu avec les représentants du gouvernement belge d'un projet que le gouvernement britannique était prêt à accepter. Il se sentait obligé de mentionner, cependant, que le Conseil de la Société des Aborigènes s'était récemment rendu à Paris et avait soulevé des objections à l'attribution de ce territoire à la Belgique. Il comprenait que la difficulté était que la Belgique désirait ces territoires principalement dans le but d'augmenter la main-d'œuvre plutôt que pour ce qu'ils contenaient.

Le président Wilson a déclaré qu'il croyait que la Belgique avait réformé son administration coloniale, mais la difficulté était que le monde n'était pas sûr que ce soit le cas. Il pensait que le meilleur plan serait de demander au Comité spécial d'entendre la Société des Aborigènes.

Sir Maurice Hankey, faisant allusion à une proposition que M. Clemenceau avait faite que la question soit discutée l'après-midi du lendemain à Versailles après la signature du traité de paix, dit que non seulement les représentants belges devraient être entendus , mais en outre, les représentants portugais qui avaient demandé à être entendus lors de l'examen des questions relatives à l'Afrique orientale allemande.

Le Président Wilson a suggéré que le Comité spécial entende en plus les représentants portugais.

Sir Maurice Hankey fait remarquer que cela étendrait considérablement la référence à la Commission spéciale.

Le président Wilson a déclaré que les Aborigènes devaient être entendus à propos des Mandats.

M. Lloyd George a dit qu'il supposait que la question de l'Afrique orientale allemande devrait être remise jusqu'à ce que la Société des aborigènes ait été entendue.

  • Colonel House pour les États-Unis d'Amérique.
  • Lord Milner pour l'Empire britannique.
  • M. Simon pour la France.
  • M. Crespi pour l'Italie.
  • Vicomte Chinda pour le Japon.

aux fins suivantes :— 1. Examiner la rédaction des Mandats. 2. Pour entendre les vues de la Société des Aborigènes en ce qui concerne les revendications belges en Afrique orientale allemande. [3.] Pour entendre les réclamations portugaises en ce qui concerne l'Afrique orientale allemande.

(M. Philip Kerr a été convoqué dans la pièce et a reçu l'ordre d'inviter immédiatement Lord Milner à convoquer une réunion préliminaire de la Commission.)

8. En référence à CF 93, Minute 11, 2 M. Lloyd George a suggéré qu'un télégramme devrait être envoyé à l'amiral Koltchak lui demandant s'il était prêt à accepter le projet de coopération des forces tchéco-slovaques en Avec la droite Sibérie avec l'aile droite de son armée.

(Il a été convenu qu'un télégramme dans ce sens devrait être envoyé, et M. Lloyd George s'est engagé à soumettre un projet au Conseil lors de la réunion du lendemain matin.) Sibérie : Coopération des troupes tchéco-slovaques avec la droite Aile de l'armée de l'amiral Koltchak

9. Le Président Wilson a suggéré qu'après le départ de lui-même et de M. Lloyd George, l'essentiel des travaux de la Conférence revienne au Conseil des Dix au Quai d'Orsay. Il a déclaré que la présence de M. Lansing était requise pendant un certain temps aux États-Unis, et que M. Polk 3 prendrait temporairement sa place. Travaux futurs de la Conférence de la paix

M. Lloyd George a accepté la nouvelle procédure.

(Il a été convenu qu'au départ du président Wilson et de M. Lloyd George, le Conseil des Dix serait rétabli au Quai d'Orsay en tant que Conseil suprême des puissances alliées et associées à la Conférence de la paix.)

10. M. Lloyd George a dit qu'il croyait comprendre que le résultat des conversations récentes était que la question turque devait être reportée jusqu'à ce qu'on sache si les États-Unis d'Amérique pouvaient accepter un mandat. Turquie

(Il a été convenu :— 1. Que la poursuite de l'examen du traité de paix avec la Turquie soit suspendue jusqu'à ce que le gouvernement des États-Unis d'Amérique puisse déclarer s'il est en mesure d'accepter un mandat pour une partie du territoire de l'ancien Empire turc 2. Que la délégation turque soit remerciée pour les déclarations qu'elle a faites à la Conférence de la paix, et qu'il lui soit suggéré de retourner maintenant dans son pays.

L'avis a été généralement exprimé que M. Balfour devrait être invité à rédiger la lettre aux Turcs.)

11. (M. Tardieu est présenté.)

Le Conseil était saisi du rapport ci-joint sur les propositions du Gouvernement français relatives à l'attribution de certains anciens navires à passagers allemands pour soulager les difficultés de la France en matière de tonnage de passagers, notamment en ce qui concerne ses lignes coloniales. (Annexe I.) La marine marchande et les colonies françaises

M. Lloyd George a fait remarquer que si la France et l'Italie étaient dans une position difficile en ce qui concerne le tonnage, la Grande-Bretagne l'était aussi. Il a déclaré qu'il ne pouvait pas accepter le rapport car aucun représentant du ministère de la Marine n'était disponible pour y participer. Il ne pouvait ni donner son assentiment ni donner son avis sur une question de navigation à moins que l'expert approprié ne soit disponible. Il avait télégraphié la veille au ministre de la Marine et il espérait qu'un expert serait disponible immédiatement.

(Il a été convenu que le rapport devrait être examiné dès qu'un représentant du ministère britannique de la marine marchande serait disponible.)

En référence à C. F. 91, Minute I, 5 M. Dutasta a remis une lettre de la Délégation allemande au sujet de la signature de la Convention spéciale relative au Rhin à M. Mantoux, qui l'a traduite en anglais (Annexe II). Dans cette lettre, la délégation allemande protestait contre l'obligation de signer la convention du Rhin en même temps que le traité de paix, au motif que l'article 232 ne prévoyait qu'une convention ultérieure. Ils ont cependant laissé entendre qu'ils n'insisteraient pas sur leur objection si des conversations pouvaient avoir lieu plus tard sur le sujet. Signature de la Convention du Rhin

(Sur la proposition de M. Clemenceau, il a été convenu de répondre en ce sens que la Convention du Rhin doit être signée le même jour que le Traité de paix avec l'Allemagne, mais que les Puissances alliées et associées ne s'opposeraient pas à des réunions ultérieures pour discuter des détails .

Le capitaine Portier rédige une réponse 5a qui est lue et approuvée. M. Clemenceau s'engagea à l'expédier immédiatement.)

13. M. Dutasta a également remis une note de la délégation allemande à M. Mantoux, qu'il a traduite en anglais, contenant le consentement allemand à l'adjonction d'un protocole spécial au traité de paix avec l'Allemagne, comme proposé quelques jours auparavant. (Annexe III.) Accord allemand à un protocole spécial

14. Le Conseil a examiné la question de l'effectif de l'armée d'occupation des provinces à l'ouest du Rhin. A cet égard, ils étaient saisis du rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner cette question ainsi que d'élaborer une Convention relative à l'occupation militaire des territoires du Rhin. Taille de la Force pour l'Occupation des Provinces du Rhin

(Il a été convenu de renvoyer la question aux représentants militaires du Conseil suprême de la guerre à Versailles.)

15. (En référence à CF 79, Minute 4, 6, il a été convenu que le Secrétaire général serait autorisé à communiquer la décision concernant la frontière entre la Roumanie et la Yougoslavie dans le Banat aux représentants à Paris des pays intéressés. )

16. En référence à C. F. 92, minute 20, 7, le télégramme suivant a été approuvé et paraphé par les représentants des cinq principales puissances alliées et associées :

« Le Conseil suprême des puissances alliées et associées a décidé d'autoriser le gouvernement polonais à utiliser n'importe laquelle de ses forces militaires, y compris l'armée du général Haller, en Galicie orientale. » Utilisation de l'armée du général Haller en Galice orientale

N. B. — Il a été expliqué que cette décision faisait suite à la décision d'autoriser le Gouvernement polonais à occuper avec ses forces militaires la Galicie orientale jusqu'à la rivière Zbruck, et avait été recommandée par le Conseil des ministres des Affaires étrangères le 25 juin.

(Le capitaine Portier s'engage à communiquer le télégramme paraphé au Secrétaire général pour expédition.)

17. (M. Claveille et le général Mance 8 sont présentés.)

Le général Mance a expliqué que la Sudbahn était le chemin de fer de Vienne à Trieste avec une branche à Fiume et une branche à Innsbruck, qui passait par Irent. Par le traité de paix, il a été divisé en cinq parties. Les obligataires étaient majoritairement français. Les gouvernements d'Autriche, de Yougoslavie, d'Italie et de Hongrie avaient chacun le droit, en vertu du traité de paix avec l'Autriche, d'exproprier la portion qui traversait son territoire. Diverses propositions ont été faites pour faire face à la situation difficile créée. La plus simple était celle du gouvernement tchéco-slovaque, d'ailleurs désintéressé. Leur proposition était qu'il devrait y avoir un accord entre les quatre gouvernements en ce qui concerne le statut du chemin de fer, y compris les droits d'expropriation et les arrangements financiers. A défaut d'accord entre les quatre Gouvernements, l'arbitrage sera organisé par le Conseil de la Société des Nations. Le Sudbahn

(À la demande de M. Sonnino, le sujet a été remis au lendemain, où des experts italiens, ainsi que britanniques et français pourraient être présents.)

Annexe I au CF-96

[ Rapport d'attribution à la France de certains anciens paquebots allemands ]

Le Comité est d'avis qu'au vu, d'une part, des décisions de l'A. M. T. C. 9 quant à l'affectation des navires ennemis à la gestion, et d'autre part des dispositions de l'al. 2, Annexe III, Partie VIII (Réparation) du Traité de Paix, ils n'ont pas le pouvoir de proposer une répartition des navires ennemis, que ce soit pour la gestion ou l'attribution définitive.

Ils reconnaissent la position extrêmement critique de la France en ce qui concerne le tonnage de passagers, notamment en ce qui concerne ses lignes coloniales, la baisse étant chiffrée par la France à environ 60 %, sans aucun moyen de combler rapidement le déficit par ses propres ressources.

Ils sont d'avis que, compte tenu du fait que les navires à passagers affectés à la gestion des États-Unis pour le transport des troupes seront bientôt disponibles, la Commission des réparations actuelle de la Conférence de la paix devrait faire rapport au Conseil suprême sur la possibilité, dans l'attente d'une décision définitive sur le problème susmentionné, de mettre lesdits navires à passagers à la disposition de la France.

Le délégué italien, qui n'a pu assister à la réunion, est d'accord, mais il fait observer qu'il faut considérer en même temps la condition de l'Italie, car cette condition est plus grave que la condition de la France.

Appendice II au CF-96

[ Le Président de la Délégation Allemande ( Von Haniel ) auprès du Président de la Conférence de la Paix ( Clemenceau )]

Monsieur : Le Ministre impérial des Affaires étrangères m'a chargé d'informer Votre Excellence de ce qui suit :

« Les gouvernements alliés et associés demandent, en référence à l'article 432 des conditions de paix, que le projet d'accord concernant l'occupation militaire des districts du Rhin communiqué à la délégation allemande pour la paix le 16 inst. doit être signé par l'Allemagne sans aucune négociation et en même temps que le traité de paix. Le gouvernement allemand doit faire les observations suivantes à ce sujet :

« Le sens de l'article 432 ne doit pas, de l'avis du Gouvernement allemand, être interprété comme signifiant que l'Allemagne est tenue de reconnaître comme obligatoire sans autre négociation le contenu d'un accord rédigé par les seules puissances alliées et associées. Un « accord » (accord), tel qu'il est décrit dans l'article, présuppose un accord. Si l'Allemagne s'engage au préalable à remplir les termes de l'«arrangement», ce ne peut être que dans le but et dans le but de donner à la soumission de l'Allemagne à l'accord à conclure une forme solennelle et plus significative, et aussi de garantir la d'autres puissances concernées contre le danger que l'Allemagne s'oppose fondamentalement à un tel accord ou fasse des propositions impossibles au cours des négociations sur celui-ci (voir les observations aux pages 44 et suivantes du mémorandum des gouvernements alliés et associés du 16 courant 10 concernant les articles 283 et 284 du projet). Il faut d'ailleurs souligner que la signature de l'Accord n'était pas une des conditions de l'ultimatum du 16 courant. La demande qui est maintenant faite que l'Accord soit signé en même temps que le Traité de paix implique une demande nouvelle qui ne repose sur aucune des conditions imposées jusqu'ici par nos adversaires et semble d'autant moins fondée compte tenu de le fait qu'elle exige de l'Allemagne d'une manière encore plus unilatérale que dans le cas du traité de paix, de signer un accord sans avoir la possibilité de formuler une quelconque expression de ses vues. Indépendamment du point de vue juridique susmentionné, il serait, de l'avis du Gouvernement allemand, dans l'intérêt des deux parties que le projet en question fasse en premier lieu l'objet de négociations spéciales. Dans sa rédaction actuelle, l'accord ne peut guère être conforme aux intentions de ses auteurs. Les conditions sont apparemment destinées à être adaptées à la situation en Allemagne, mais elles ne remplissent pas leur objet car la situation très compliquée des États allemands [Page 734] concernés n'était pas connue de ces auteurs. D'autres stipulations ne satisfont pas aux exigences pratiques et auraient probablement été modifiées au cours de la discussion orale de manière à être plus en harmonie avec les intérêts à la fois des troupes d'occupation et de l'Allemagne. Le Gouvernement allemand n'est pas en mesure de refuser de signer l'Accord si les Puissances alliées et associées en font une condition ultérieure à la conclusion de la Paix. Au cas où les gouvernements alliés et associés maintiendraient leur point de vue, il (le gouvernement allemand) donnera donc aux délégués allemands habilités à signer le traité de paix les pleins pouvoirs pour signer l'accord en même temps. Il faut cependant signaler que l'Accord, dont les conditions empiètent d'une manière considérable sur les droits juridiques de l'Allemagne, nécessite une ratification comme le Traité de paix lui-même, et l'Allemagne est prête à l'effectuer rapidement. Il faudrait d'ailleurs, en tout état de cause, directement après la signature, que les plénipotentiaires des deux parties contractantes se réunissent pour compléter et rectifier les stipulations de l'accord.

Appendice III au CF-96

[ Le Président de la Délégation Allemande ( Von Haniel ) auprès du Président de la Conférence de la Paix ( Clemenceau )]

Monsieur : Le Ministre impérial des Affaires étrangères m'a chargé d'informer Votre Excellence de ce qui suit :

« Le Gouvernement allemand déduit de la Note du 16 [21] courant 11 que les Gouvernements alliés et associés considèrent également comme obligatoires les promesses contenues dans leur mémorandum du 16 courant 12, qui n'ont pas été spécialement notées dans les dispositions du Traité de Paix. Afin d'éviter tout malentendu, elle n'a pas d'objection à ce que certaines de ces promesses soient consignées dans un protocole final, comme proposé dans la note du 21 courant.


4. Traité entre les principales puissances alliées et associées et la Tchécoslovaquie, signé à Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919 1

Signé à Saint-Germain-en-Laye, le 10 septembre 1919 en vigueur par dépôt de ratification pour la Tchécoslovaquie, le 16 juillet 1920 pour l'Empire britannique, le 16 août 1920 pour le Japon, le 14 octobre 1920 (avis de ratification déposé le 25 janvier , 1921) Italie, 15 décembre 1920 France, 29 juillet 1921.

États-Unis : non soumis au Sénat par le président Traités non perfectionnés U-9.

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET ​​LE JAPON,

les Principales Puissances Alliées et Associées,

Considérant que l'union qui existait autrefois entre l'ancien royaume de Bohême, le Markgraviat de Moravie et le duché de Silésie d'une part et les autres territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise d'autre part a définitivement cessé d'exister, et

Considérant que les peuples de Bohême, de Moravie et d'une partie de la Silésie, ainsi que les peuples de Slovaquie, ont décidé de leur plein gré de s'unir et se sont en fait unis dans une union permanente en vue de former un seul souverain État indépendant sous le titre de République tchéco-slovaque, et

Considérant que les peuples Ruthène au sud des Carpates ont adhéré à cette union, et

Considérant que la République tchéco-slovaque exerce en fait la souveraineté sur les territoires susmentionnés et a déjà été reconnue comme État souverain indépendant par les autres Hautes Parties contractantes,

Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon d'une part, confirmant leur reconnaissance de l'État tchéco-slovaque en tant que membre souverain et indépendant de la famille des nations dans les limites qui ont été ou peuvent être déterminées conformément aux termes du traité de paix avec l'Autriche du même jour

La Tchéco-Slovaquie d'autre part, désireuse de conformer ses institutions aux principes de liberté et de justice, et de donner une garantie sûre à tous les habitants des territoires sur lesquels elle a assumé la souveraineté

Les Hautes Parties contractantes, soucieuses d'assurer l'exécution de l'article 57 dudit traité de paix avec l'Autriche [et de l'article 86 du traité de paix avec l'Allemagne]

Ont à cet effet désignés comme leurs plénipotentiaires, c'est-à-dire :

  • L'honorable Frank Lyon Polk, sous-secrétaire d'État
  • L'Honorable Henry White, anciennement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des États-Unis à Rome et à Paris
  • Général Tasker H. Bliss , Représentant militaire des États-Unis au Conseil suprême de guerre
  • Le très honorable Arthur James Balfour , O.M., M.P., son secrétaire d'État aux Affaires étrangères
  • Le Très Honorable Andrew Bonar Law , M.P., Son Lord Privy Seal
  • Le très honorable vicomte Milner, G.C.B., G.C.M.G., son secrétaire d'État aux Colonies
  • Le très honorable George Nicoll Barnes , député, ministre sans portefeuille
  • Le très honorable vicomte Milner , G.C.B., G.C.M.G. pour le DOMINION de NOUVELLE-ZÉLANDE :
  • L'Honorable Sir Thomas Mackenzie , K.C.M.G., Haut Commissaire de la Nouvelle-Zélande au Royaume-Uni
  • M. Georges Clemenceau , Président du Conseil, Ministre de la Guerre
  • M. Stephen Pichon , Ministre des Affaires étrangères
  • M. Louis-Lucien Klotz , Ministre des Finances
  • M. André Tardieu , Commissaire général aux affaires militaires franco-américaines
  • M. Jules Cambon , Ambassadeur de France
  • L'Honorable Tommaso Tittoni, Sénateur du Royaume, Ministre des Affaires étrangères
  • L'Honorable Vittorio Scialoja, Sénateur du Royaume
  • L'Honorable Maggiorino Ferraris, Sénateur du Royaume
  • L'Honorable Guglielmo Marconi, Sénateur du Royaume
  • L'Honorable Silvio Crespi , Député
  • Vicomte Chinda , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de S.M. l'empereur du Japon à Londres
  • M. K. Matsui , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de S.M. l'empereur du Japon à Paris
  • M. H. Ijuin , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de S.M. l'empereur du Japon à Rome
  • M. Karel Kramàr , Président du Conseil des Ministres
  • M. Edward Benes , Ministre des affaires étrangères

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

La Tchéco-Slovaquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales et qu'aucune loi, réglementation ou action officielle n'entre en conflit ou n'interfère avec ces stipulations, et qu'aucune loi, réglementation ou action officielle ne prévale sur eux.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à assurer la protection pleine et entière de la vie et de la liberté à tous les habitants de la Tchéco-Slovaquie sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Tchéco-Slovaquie ont droit au libre exercice, qu'ils soient publics ou privés, de toute croyance, religion ou conviction dont les pratiques ne sont pas contraires à l'ordre public ou à la morale publique.

Sous réserve des dispositions particulières des traités mentionnés ci-dessous, la Tchéco-Slovaquie admet et déclare être de plein droit et sans aucune formalité la nationalité tchéco-slovaque les ressortissants allemands, autrichiens ou hongrois ayant leur résidence habituelle ou ayant la nationalité (pertinenza, Heimatsrecht) selon le cas à la date de l'entrée en vigueur du présent traité sur le territoire qui est ou pourra être reconnu comme faisant partie de la Tchéco-Slovaquie en vertu des traités avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Hongrie respectivement, ou en vertu de tout traité qui pourrait être conclu dans le but de compléter le présent règlement.

Néanmoins, les personnes visées ci-dessus, âgées de plus de dix-huit ans, pourront, dans les conditions prévues par lesdits traités, opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari couvrira sa femme et l'option des parents couvrira leurs enfants de moins de dix-huit ans.

Les personnes qui ont exercé le droit d'option ci-dessus doivent, dans les douze mois qui suivent, transférer leur lieu de résidence dans l'État pour lequel elles ont opté. Ils auront le droit de conserver leurs biens immobiliers sur le territoire tchéco-slovaque. Ils peuvent emporter avec eux leurs biens meubles de toute nature. Aucun droit d'exportation ne peut leur être imposé à l'occasion de l'enlèvement de ces biens.

La Tchéco-Slovaquie admet et déclare être de plein droit et sans aucune formalité de nationalité tchéco-slovaque les personnes de nationalité allemande, autrichienne ou hongroise nées sur le territoire susvisé de parents résidant habituellement ou ayant la nationalité (pertinenza, Heimatsrecht ) selon le cas, même si, à la date de l'entrée en vigueur du présent traité, ils n'y ont pas eux-mêmes leur résidence habituelle ou n'y possédaient pas de droit de cité.

Néanmoins, dans les deux ans qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité, ces personnes pourront faire une déclaration devant les autorités tchéco-slovaques compétentes du pays où elles résident, déclarant qu'elles renoncent à la nationalité tchéco-slovaque, et elles cessent d'être considérés comme des ressortissants tchéco-slovaques. A cet égard, une déclaration du mari couvrira sa femme et une déclaration des parents couvrira leurs enfants de moins de dix-huit ans.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à ne faire obstacle à l'exercice du droit que les intéressés ont en vertu des traités conclus ou à conclure par les Puissances alliées et associées avec l'Allemagne, l'Autriche ou la Hongrie de choisir d'acquérir ou non Nationalité tchéco-slovaque.

Toutes les personnes nées sur le territoire tchéco-slovaque qui ne sont pas nées ressortissants d'un autre Etat deviendront ipso facto ressortissants tchéco-slovaques.

Tous les ressortissants tchécoslovaques seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langue ou de religion.

Les différences de religion, de croyance ou de confession ne porteront préjudice à aucun ressortissant tchéco-slovaque en ce qui concerne la jouissance des droits civils ou politiques, comme par exemple l'admission aux emplois, fonctions et honneurs publics, ou l'exercice des professions et industries.

Aucune restriction ne sera imposée au libre usage par tout ressortissant tchécoslovaque d'une langue quelconque dans les relations privées, dans le commerce, dans la religion, dans la presse ou les publications de toute nature, ou dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement tchéco-slovaque d'une langue officielle, des facilités adéquates seront accordées aux ressortissants tchécoslovaques de langue non tchèque pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

Les ressortissants tchécoslovaques appartenant à des minorités raciales, religieuses ou linguistiques jouiront du même traitement et de la même sécurité en droit et en fait que les autres ressortissants tchécoslovaques. En particulier, ils ont le même droit d'établir, de gérer et de contrôler à leurs frais des institutions caritatives, religieuses et sociales, des écoles et autres établissements d'enseignement, avec le droit d'utiliser leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

La Tchéco-Slovaquie fournira dans le système d'enseignement public des villes et des districts où résident une proportion considérable de ressortissants tchéco-slovaques de langue autre que tchèque des facilités adéquates pour garantir que l'instruction sera donnée aux enfants de ces ressortissants tchéco-slovaques. par l'intermédiaire de leur propre langue. Cette disposition n'empêchera pas le Gouvernement tchécoslovaque de rendre obligatoire l'enseignement de la langue tchèque.

Dans les villes et les districts où il y a une proportion considérable de ressortissants tchéco-slovaques appartenant à des minorités raciales, religieuses ou linguistiques, ces minorités doivent être assurées d'une part équitable dans la jouissance et l'utilisation des sommes qui peuvent être fournies [Page 814] sur fonds publics relevant du budget de l'État, municipal ou autre, à des fins éducatives, religieuses ou caritatives.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à constituer le territoire ruthène au sud des Carpates à l'intérieur des frontières délimitées par les principales puissances alliées et associées en une unité autonome au sein de l'État tchéco-slovaque, et à lui accorder le plus grand degré d'autonomie compatible avec l'unité de l'Etat tchéco-slovaque.

Le territoire de Ruthène au sud des Carpates possédera une Diète spéciale. Cette Diète aura le pouvoir de légiférer dans toutes les questions linguistiques, scolaires et religieuses, en matière d'administration locale et dans toutes les autres questions que les lois de l'Etat tchéco-slovaque pourront lui assigner. Le gouverneur du territoire ruthène sera nommé par le président de la République tchéco-slovaque et sera responsable devant la Diète ruthène.

La Tchéco-Slovaquie convient que les fonctionnaires du territoire de Ruthène seront choisis dans la mesure du possible parmi les habitants de ce territoire.

La Tchéco-Slovaquie garantit au territoire ruthène une représentation équitable dans l'Assemblée législative de la République tchéco-slovaque, à laquelle elle enverra des députés élus conformément à la constitution de la République tchéco-slovaque. Ces députés n'auront cependant pas le droit de vote à la Diète tchéco-slovaque sur les questions législatives de même nature que celles attribuées à la Diète Ruthène.

La Tchéco-Slovaquie convient que les stipulations des chapitres I et II, dans la mesure où elles concernent les personnes appartenant à des minorités raciales, religieuses ou linguistiques, constituent des obligations de portée internationale et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Ils ne peuvent être modifiés sans l'assentiment d'une majorité [Page 815] du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon conviennent par la présente de ne pas refuser leur assentiment à toute modification de ces articles qui serait dûment approuvée par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

La Tchéco-Slovaquie convient que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra alors prendre action et donner les directives qu'il juge appropriées et efficaces dans les circonstances.

La Tchéco-Slovaquie convient en outre que toute divergence d'opinions sur des questions de droit ou de fait découlant des présents articles entre le Gouvernement tchéco-slovaque et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, sera considéré comme un différend de caractère international en vertu de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement tchéco-slovaque consent par la présente à ce que tout différend de ce type soit, si l'autre partie le demande, soumis à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente est définitive et a la même force et le même effet qu'une sentence rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.

Chacune des Principales Puissances alliées et associées d'une part et la Tchéco-Slovaquie d'autre part auront la faculté de désigner des représentants diplomatiques pour résider dans leurs capitales respectives, ainsi que des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pour résident dans les villes et ports de leurs territoires respectifs.

Toutefois, les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires n'entreront en fonctions qu'après avoir été admis de la manière habituelle par le gouvernement sur le territoire duquel ils sont établis.

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires jouiront de toutes les facilités, privilèges, exemptions et immunités de toute nature qui sont ou seront accordés aux fonctionnaires consulaires de la nation la plus favorisée.

En attendant l'établissement d'un tarif d'importation par le Gouvernement tchécoslovaque, les marchandises originaires des États [Page 816] alliés ou associés ne seront pas assujetties à des droits plus élevés à l'importation en Tchéco-Slovaquie que les taux de droits les plus favorables applicables aux marchandises de du même genre sous le tarif douanier austro-hongrois au 1er juillet 1914.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou arrangement et à ne prendre aucune autre mesure qui l'empêcherait de se joindre à tout accord général pour le traitement équitable du commerce d'autres États qui pourrait être conclu sous les auspices de la Société des Nations dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité.

La Tchéco-Slovaquie s'engage également à accorder à tous les États alliés et associés toutes faveurs ou privilèges en matière douanière qu'elle accorderait pendant la même période de cinq ans à tout État avec lequel, depuis août 1914, les États alliés et associés seraient en guerre, à l'exception des faveurs ou privilèges qui pourront être accordés en vertu du régime douanier spécial prévu à l'article 222 du traité de paix du même jour avec l'Autriche.

La convention internationale relative à la simplification des formalités douanières conclue à Genève le 3 novembre 1923 et en vigueur le 27 novembre 1924 (Recueil des Traités 30 Société des Nations, p. 371) a réalisé en partie la situation envisagée au paragraphe 1. La Tchécoslovaquie a déposé sa ratification de la convention du 10 février 1927.

extrait du traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'autriche, signé à saint-germain-en-laye, le 10 septembre 1919

« Article 222. Nonobstant les dispositions des articles 217 à 220, les Puissances alliées et associées conviennent qu'elles n'invoqueront pas ces dispositions pour s'assurer le bénéfice d'arrangements qui pourraient être conclus par le Gouvernement autrichien avec les Gouvernements hongrois ou tchécoslovaque. -Etat slovaque pour l'octroi d'un régime douanier particulier à certains produits naturels ou manufacturés qui sont à la fois originaires et originaires de ces pays, et qui seront précisés dans le régime, à condition que la durée de ce régime n'excède pas une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité.

En attendant la conclusion de l'accord général susvisé, la Tchéco-Slovaquie s'engage à traiter sur le même pied que les navires nationaux ou de la nation la plus favorisée les navires de tous les États alliés et associés qui accordent un traitement similaire aux navires tchécoslovaques.

En attendant la conclusion sous les auspices de la Société des Nations d'une convention générale pour assurer et maintenir la liberté des communications et du transit, la Tchéco-Slovaquie s'engage à accorder la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers en transit aux ou de tout État allié ou associé sur le territoire tchéco-slovaque, et de les traiter au moins aussi favorablement que les personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers respectivement de nationalité tchéco-slovaque ou de toute autre nationalité, origine, importation ou la propriété en ce qui concerne les installations, les charges, les restrictions et toutes les autres questions.

Toutes les taxes imposées en Tchéco-Slovaquie sur ce trafic en transit seront raisonnables eu égard aux conditions du trafic. Les marchandises en transit sont exonérées de tous droits de douane ou autres.

Les tarifs pour le trafic de transit à travers la Tchéco-Slovaquie et les tarifs entre la Tchéco-Slovaquie et toute Puissance alliée ou associée impliquant des billets directs ou des lettres de transport seront établis à la demande de cette Puissance alliée ou associée.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques et téléphoniques.

Pour autant qu'aucune Puissance alliée ou associée ne puisse revendiquer le bénéfice de ces dispositions au nom d'une partie de son territoire dans laquelle un traitement réciproque n'est pas accordé pour la même matière.

Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, aucune convention générale telle que susdite n'a été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Tchéco-Slovaquie sera libre à tout moment par la suite de donner un préavis de douze mois. au Secrétaire général de la Société des Nations de mettre fin aux obligations du présent article.

La Tchécoslovaquie dans le délai stipulé est devenue partie à :

La convention et le statut sur la liberté de transit, Barcelone, [Page 818] 20 avril 1921 en vigueur le 31 octobre 1922 en vigueur pour la Tchécoslovaquie, 29 octobre 1923 7 Recueil des Traités de la Société des Nations, p. 11

Convention et statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international et protocole additionnel, Barcelone, 20 avril 1921 en vigueur le 31 octobre 1922 et 8 octobre 1921 en vigueur pour la Tchécoslovaquie, 28 septembre 1924 7 ibid. , p. 35, 65

La déclaration reconnaissant le droit à un pavillon des États n'ayant pas de littoral, Barcelone, le 20 avril 1921 enregistrée le 8 octobre 1921 en vigueur pour la Tchécoslovaquie, le 8 septembre 1924 7 ibid. , p. 73

La Tchécoslovaquie a signé mais n'a pas ratifié la convention et le statut sur le régime international des chemins de fer, Genève, 9 décembre 1923 en vigueur le 23 mars 1926 47 ibid. , p. 55.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à adhérer dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent traité aux conventions internationales spécifiées à l'annexe I.

La Tchéco-Slovaquie s'engage à adhérer à toute nouvelle Convention, conclue avec l'approbation du Conseil de la Société des Nations dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, pour remplacer tout instrument international spécifié à l'Annexe I.

Le Gouvernement tchéco-slovaque s'engage à notifier au Secrétaire général de la Société des Nations, dans un délai de douze mois, si la Tchéco-Slovaquie désire ou non adhérer à l'une ou aux deux conventions internationales spécifiées à l'annexe II.

Jusqu'à ce que la Tchéco-Slovaquie ait adhéré aux deux dernières conventions spécifiées à l'annexe I, elle s'engage, sous réserve de réciprocité, à protéger par des mesures efficaces la propriété industrielle, littéraire et artistique des ressortissants des États alliés et associés. Dans le cas d'un État allié ou associé n'adhérant pas auxdites Conventions, la Tchéco-Slovaquie s'engage à continuer d'assurer cette protection effective aux mêmes conditions jusqu'à la conclusion d'un traité ou accord bilatéral spécial à cet effet avec cet État allié ou associé.

En attendant son adhésion aux autres Conventions spécifiées à l'annexe I, la Tchéco-Slovaquie assurera aux ressortissants des Puissances alliées et associées les avantages auxquels ils auraient droit en vertu desdites Conventions.

La Tchéco-Slovaquie s'engage en outre, sous réserve de réciprocité, à reconnaître et à protéger tous les droits sur toute propriété industrielle, littéraire ou artistique appartenant aux ressortissants des États alliés et associés en vigueur, ou qui, sans la guerre, auraient en vigueur, dans n'importe quelle partie de son territoire.À cette fin, elle accordera les prorogations de délai convenues aux articles 259 et 260 du traité de paix avec l'Autriche [articles 307 et 308 du traité de paix avec l'Allemagne].

Les périodes étaient respectivement d'un an et de six mois.

Conventions et accords de l'Union postale universelle signés à Vienne, le 4 juillet 1891.

Conventions et accords de l'Union postale signés à Washington, le 15 juin 1897.

Conventions et accords de l'Union postale signés à Rome, le 26 mai 1906.

Pour plus de détails sur ces instruments, voir traité de paix avec l'Allemagne, article 283.

conventions télégraphiques et radiotélégraphiques.

Convention télégraphique internationale signée à Saint-Pétersbourg, du 10 au 22 juillet 1875.

Règlements et tarifs établis par la Conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 11 juin 1908.

Convention radiotélégraphique internationale, 5 juillet 1912.

Pour plus de détails sur ces instruments, voir traité de paix avec l'Allemagne, articles 283 et 284.

Convention et arrangements signés à Berne les 14 octobre 1890, 20 septembre 1893, 16 juillet 1895, 16 juin 1898 et 19 septembre 1906, et les dispositions complémentaires en vigueur prises en vertu de ces conventions.

Accord du 15 mai 1886 concernant le plombage des wagons de chemin de fer soumis au contrôle douanier et Protocole du 15 mai 1907.

Accord du 15 mai 1886 concernant la normalisation technique des chemins de fer, tel que modifié le 18 mai 1907.

La convention internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer du 14 octobre 1890 se trouve à 82 British and Foreign State Papers, p. 771 l'avenant du 16 juillet 1895 est à l'ibid. , p. 802 la convention modifiant la convention de 1890, signée à Paris, le 16 juin 1898, est au 92 ibid. , p. 433 la convention additionnelle à la convention de 1890 signée à Berne, le 19 septembre 1906 est au 110 Archives diplomatiques , 1937.

Concernant les autres instruments, voir les articles 282 (3) et (4), 366.

Conventions de Paris et de Vienne des 3 avril 1894, 19 mars 1897 et 3 décembre 1903.

Concernant ces instruments, voir l'article 282 (19).

Convention du 26 septembre 1906 pour la suppression du travail de nuit des femmes.

Convention du 26 septembre 1906 pour la suppression de l'emploi du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.

Conventions du 18 mai 1904 et du 4 mai 1910 concernant la suppression de la traite des esclaves blancs.

Convention du 4 mai 1910 concernant la suppression des publications obscènes.

Convention internationale de Paris du 20 mars 1883, révisée à Washington en 1911, pour la protection de la propriété industrielle.

Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886, révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et complétée par le Protocole additionnel signé à Berne le 20 mars 1914 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Concernant ces instruments, voir les articles 282 (15), 282 (16), 282 (17), 282 (18) et 286.

Accord de Madrid du 14 avril 1891 pour la prévention des fausses indications d'origine sur les marchandises, révisé à Washington en 1911.

Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques, revisé à Washington en 1911.

L'accord révisant l'accord de Madrid, le 14 avril 1891, pour la prévention des fausses indications d'origine des marchandises, signé à Washington, le 2 juin 1911, se trouve à 104 British and Foreign State Papers, p. 137 l'accord révisant l'accord de Madrid, 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques, signé à Washington le 2 juin 1911 est à 108 ibid. , p. 404.

Tous les droits et privilèges accordés par les articles précédents aux États alliés et associés seront également accordés à tous les États membres de la Société des Nations.

Le présent Traité, en français, en anglais et en italien, dont le texte français prévaudra en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche.

Le dépôt des ratifications se fera à Paris.

Les Puissances dont le siège du Gouvernement est hors d'Europe n'auront qu'un droit d'informer le Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de leur représentant diplomatique à Paris que leur ratification a été donnée, auquel cas elles devront transmettre l'instrument de ratification dans les plus brefs délais.

Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé.

Le Gouvernement français transmettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications.

En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le dix septembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives de la République française, et dont [Page 822] copies certifiées conformes seront transmis à chacune des Puissances signataires.


Liste des États membres

Session annuelle de l'Assemblée

L'adhésion à la LoN est ouverte à tout État, dominion ou colonie pleinement autonome si son admission est approuvée par les deux tiers de l'Assemblée à condition qu'il donne des garanties effectives de son intention sincère d'observer ses obligations internationales, et accepte les règlements qui pourront être prescrits par la Ligue en ce qui concerne ses forces et armements militaires, navals et aériens. Les États membres sont, par continent, les suivants :

Amériques

    Argentine (partie en 1931 sur le rejet d'une résolution de l'Alliance du Sud que tous les États souverains soient admis à la Ligue. Elle est redevenue membre à part entière en 1933) Bolivie Brésil (partie en 1931 sur le rejet d'une résolution de l'Alliance du Sud que tous les États souverains soient admis à la Ligue. Elle est redevenue membre à part entière en 1933) Canada (Empire britannique/membre distinct de l'ICF) Chili (parti en 1931 suite au rejet d'une résolution de l'Alliance du Sud selon laquelle tous les États souverains seraient admis à la Ligue. s'est retiré en 1928, en raison de l'invasion américaine) El Salvador (1921 s'est retiré lors de la formation de la République fédérale d'Amérique centrale) Guatemala (1921 s'est retiré lors de la formation de la République fédérale d'Amérique centrale) Honduras (1921 s'est retiré lors de la formation de la République fédérale d'Amérique centrale) ) Nicaragua (1921 s'est retiré lors de la formation de la République fédérale d'Amérique centrale) Panama Paraguay (se retire en 1936) Pérou (se retire en 1936) Uruguay (se retire en 1931 sur le rejet d'un Sout h Résolution de l'Alliance que tous les États souverains soient admis à la Ligue. Il est redevenu membre à part entière en 1933) Venezuela (retrait en 1936) Costa Rica (1921 s'est retiré lors de la formation de la République fédérale d'Amérique centrale) République fédérale d'Amérique centrale (adhère en 1922) Mexique (adhère en 1931) Équateur (adhère en 1934)

L'Europe 

    Finlande (adhésion en 1921) Luxembourg (adhésion en 1921) Albanie (adhésion en 1921) Estonie (adhésion en 1921) Lituanie (adhésion en 1921) Autriche-Hongrie (adhésion en 1921) Lettonie (adhésion en 1923)  Royaume de Bulgarie (adhésion en 1923) État libre d'Irlande ( adhésion en 1923, Empire britannique/adhésion séparée à l'ICF) Roumanie (adhésion en 1925) République de Serbie, ancien royaume de Serbie (adhésion en 1925) Allemagne (adhésion en 1926)
    Australie (Empire britannique/adhésion séparée à l'ICF) Nouvelle-Zélande (Empire britannique/adhésion séparée à l'ICF) Empire du Japon (retrait de 1934) Siam (appelé Thaïlande à partir de 1939) Iran/Perse (appelé Iran à partir de 1934) Turquie (adhésion en 1932) Inde (a rejoint 1932, adhésion séparée Empire britannique/ICF)

Afrique


Tableau des traités

– Accord (avec annexe) relatif aux services aériens réguliers entre les Pays-Bas et la République argentine (signé à Buenos Aires le 29 octobre 1948, entré en vigueur à titre provisoire le 29 octobre 1948 par la signature et définitivement le 14 octobre 1950, conformément à l'article xx ) 95 unités 21

– Accord sur la cessation des hostilités au Viet-Nam (Cambodge, République démocratique populaire lao, Vietnam) (signé à Genève le 20 juillet 1954, entré en vigueur le 22 juillet 1954) disponible sur http://peacemaker.un.org/ node/1477 ('Accords de Genève')

– Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (signée à New York le 7 mars 1966, entrée en vigueur le 4 janvier 1969) 660 unts 195

– Accord concernant les services de transport aérien conclu entre les États-Unis et l'urss (avec annexe, accord complémentaire et échange de notes) (signé à Washington D.C. le 4 novembre 1966) OACI n° 1956 (n'est plus en vigueur)

– Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (signée à Helsinki le 17 mars 1992, entrée en vigueur le 6 octobre 1996) 1936 unts 269

– Traité sur le ciel ouvert (signé à Helsinki le 24 mars 1992, entré en vigueur le 1er janvier 2002), disponible sur http://disarmament.un.org/treaties/t/open_skies

– Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (signé à Marrakech le 15 avril 1994) 1867 unts 14 (‘Accord SCM’)

– Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza (signé à Washington DC le 28 septembre 1995) disponible sur https://peacemaker.un.org/sites/peacemaker.un.org/files/IL%20PS_950928 _InterimAgreementWestBankGazaStrip %28OsloII%29.pdf 'Accord d'Oslo II'

– Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (signée à Oslo le 18 septembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1999) 2056 unts 241

– Acte constitutif de l'Union africaine (signé à Lomé le 11 juillet 2000, entré en vigueur le 26 mai 2001) 2158 unt 3

– Accord entre les États-Unis d'Amérique et le Botswana (signé à Gaborone le 24 juillet 2000, entré en vigueur le 24 juillet 2000) tias 13106

– Accord entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la Confédération suisse sur le règlement d'un différend (signé le 20 août 2009, entré en vigueur le 20 août 2009), https://www.fedlex.admin.ch/eli/ traité/9999/3637/fr

– Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République turque sur les modalités de visites mutuelles des citoyens de Russie et de Turquie (signé le 12 mai 2010)


Voir la vidéo: Turquie: que veut Erdogan? (Juillet 2022).


Commentaires:

  1. Kajikora

    Incroyable. Cela semble impossible.

  2. Reilly

    Et moi........

  3. Cedro

    À mon avis, vous vous trompez. Je propose d'en discuter.

  4. Eftemie

    Je pense que tu as tort. Je peux le prouver. Écrivez-moi en MP, nous discuterons.



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